Les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité de manière involontaire et définitive peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation est soumise à des conditions, de ressources notamment, et limitée dans son montant et dans sa durée.
Est-ce que les travailleurs indépendants ont droit au chômage ?
Jusqu’en 2019, les travailleurs indépendants n’étaient pas couverts par une assurance chômage. Puis, une prestation forfaitaire spécifique a été créée en 2019, et aménagée en 2022, au bénéfice de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Qu’est-ce que l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
Qui peut bénéficier de l’ATI ?
Les catégories de travailleurs indépendants suivantes peuvent bénéficier des droits à l’allocation chômage :
• les travailleurs non salariés (dont les micro-entrepreneurs) ;
• les non-salariés agricoles ;
• les dirigeants de sociétés (gérants minoritaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, etc.) ;
• les artistes-auteurs, les sous-agents d’assurance, etc.
Conditions tenant aux circonstances de la cessation d’activité
Le bénéfice de l’allocation chômage est réservé aux travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité, de manière définitive et involontaire, dans l’un des cas suivants :
• leur entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire intervenant avant la cessation de l’activité professionnelle ;
• leur entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant ;
• leur entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité car cette activité n’était plus viable économiquement. Dans cette situation, une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique électronique est nécessaire pour permettre au travailleur indépendant de solliciter l’ATI.
Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée. Ainsi, lorsque les 2 dernières déclarations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu précédant la cessation de l’activité sont disponibles, la baisse des revenus d’activité s’apprécie sur le fondement des revenus correspondant à l’activité non salariée figurant dans ces deux déclarations. Pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, les critères d’activité non viable sont une baisse de revenus d’au moins 30 % appréciée dans les mêmes conditions et une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu.
Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance (expert-comptable ou personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant) qui constate la baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu. Le tiers de confiance lui remet un document attestant du caractère non viable de l’activité.
Une simple cessation d’activité, en dehors des trois cas ci-dessus, ne permet pas de bénéficier de l’ATI.
Conditions de durée et de revenus d’activité minimaux pour bénéficier de l’ATI
Pour bénéficier de l’ATI, les travailleurs indépendants doivent justifier :
• d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise (période dont le terme est le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ou la cessation d’activité non économiquement viable). Toute mise en sommeil durant ces 2 ans empêche l’indépendant de bénéficier de l’ATI ;
• au titre de leur activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € calculés sur une période de référence qui correspond à l’une des deux dernières années d’activité. Ainsi, la condition de revenus antérieurs d’activité s’apprécie au titre de l’année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d’activité.
Conditions de ressources
Les ressources des travailleurs indépendants, autres que les revenus d’activité visés ci-dessus, doivent être inférieures au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (soit 635,70 € par mois depuis le 1er avril 2024).
Les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation, déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
À noter : la condition de ressources a pour objectif d’écarter du bénéfice de l’ATI les indépendants qui bénéficient d’autres ressources, par exemple les salariés exerçant une activité indépendante à titre accessoire.
Quels sont les droits au chômage dont bénéficie le travailleur indépendant ?
Le montant de l’ATI est individualisé. Il dépend des revenus reçus au titre de l’activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.
Si le montant de l’allocation chômage indépendant est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’ATI (24 mois précédant la cessation d’activité), l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant minimal.
Le montant forfaitaire de l’ATI s’établit à 26,30 € par jour. Le montant minimal est, quant à lui, fixé à 19,73 € par jour. En pratique, cela correspond à un montant forfaitaire de 800 € en moyenne par mois et à un montant minimal d’environ 600 € par mois.
L’ATI est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires, soit une période de 6 mois d’indemnisation. Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail. La durée de 182 jours est non renouvelable. L’ATI est versée sans différé, ni délai d’attente.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de l’ATI ?
Le travailleur indépendant doit être effectivement inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant sa cessation d’activité́. Au-delà de ce délai, sa demande ne serait plus recevable. Il doit ensuite renvoyer le dossier accompagné des pièces demandées.
Le travailleur indépendant doit accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise.
Quelle articulation de l’ATI et les autres aides ?
L’ATI ne se cumule ni avec l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ni avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Des règles de coordination entre ces allocations existent.
Pour aller plus loin : le site dédié mis en ligne par France Travail permet de vérifier si les conditions pour bénéficier de l’allocation ATI sont remplies dans un cas particulier et d’estimer le montant de la future ATI correspondante grâce au simulateur d’ATI.
Pour aller plus loin : le site dédié mis en ligne par France Travail permet de vérifier si les conditions pour bénéficier de l’allocation ATI sont remplies dans un cas particulier et d’estimer le montant de la future ATI correspondante grâce au simulateur d’ATI.
