A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants involontairement privés d’activité suite à une liquidation ou à un redressement judiciaire peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement qui prend la forme d’une allocation forfaitaire chômage appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). Le bénéfice de cette allocation chômage est subordonné à des conditions strictes de cessation d’activité, de durée et de revenus d’activité minimaux, ainsi qu’à une condition de ressources.
Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants n’étaient pas couverts par l’assurance chômage. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique au bénéfice de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité dénommée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).
Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation chômage pour les indépendants
Indépendants pouvant bénéficier de l’ATI
Seules certaines catégories de travailleurs indépendants peuvent bénéficier des nouveaux droits à l’allocation chômage, dont essentiellement :
- les travailleurs non salariés (dont les micro-entrepreneurs) ;
- les non-salariés agricoles ;
- les dirigeants de sociétés (gérants minoritaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, etc.) ;
- les artistes-auteurs, les sous-agents d’assurance, etc.
Conditions tenant aux circonstances de la cessation d’activité
Le bénéfice de l’allocation chômage est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l’entreprise fait l’objet à compter du 1er novembre 2019 :
- d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire intervenant après la cessation de l’activité professionnelle ou après le décès de la personne se trouvant en cessation de paiement ;
- ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Suite à cette cessation d’activité, les travailleurs indépendants doivent, en outre, être effectivement inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise. Les droits à l’ATI sont ouverts à compter de la fin d’activité non salariée.
Conditions de durée et de revenus d’activité minimaux
Les travailleurs indépendants doivent justifier :
- d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise (période dont le terme est soit le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit la procédure de redressement judiciaire) ;
- de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an au titre de leur activité non salariée, revenus appréciés sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité (s’agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC, sont pris en compte les chiffres d’affaires déclarés diminués des abattements prévus par ces régimes).
Conditions de ressources
Les ressources des travailleurs indépendants, autres que les revenus d’activité visés ci-dessus, doivent être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule (soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019). Le montant des ressources pris en compte est égal au 1/12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
À noter : l’instauration d’une condition de ressources a pour objectif d’écarter du bénéfice de l’ATI les indépendants qui bénéficient d’autres ressources, par exemple les salariés exerçant une activité indépendante à titre accessoire.
Montant de l’allocation chômage pour les indépendants et durée de versement
Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 € par jour, soit un montant mensuel d’ATI de 800 € par mois.
L’ATI est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires, soit une période de 6 mois d’indemnisation. Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Même si elle constitue une avancée pour les droits des indépendants, l’allocation chômage des indépendants sera, dans la plupart des cas, insuffisante pour compenser la perte de revenus liée à la cessation d’activité. Les indépendants auront donc toujours intérêt à souscrire une assurance chômage Madelin afin de bénéficier d’une meilleure couverture chômage.
