Votre conjoint participe régulièrement à l’activité de votre commerce ou de votre entreprise ? Il faut obligatoirement lui choisir un statut juridique afin de garantir ses droits. Pour cela, vous avez le choix entre trois types de statut du conjoint : celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint associé ou celui de conjoint salarié. Voici tout ce qu’il faut savoir pour choisir le bon statut.
Statut du conjoint : un choix obligatoire
Vous devez choisir un statut juridique pour votre conjoint (marié ou partenaire de Pacs) dès lors qu’il participe de manière régulière à l’activité de votre commerce ou de votre entreprise, qu’il exerce ou non un emploi salarié, et ce, même s’il n’intervient que quelques heures par mois, par exemple pour assurer le suivi des devis, prendre en charge les déclarations de TVA, etc.
Attention : l’absence de statut du conjoint est risquée. Si vous dérogez à la règle, vous vous exposez à des sanctions car le travail effectué par votre conjoint peut être assimilé à du travail dissimulé.
Par ailleurs, le choix d’un statut permet de garantir des droits à votre conjoint.
Le statut juridique choisi pour votre conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) soit lors de la création d’entreprise, soit ultérieurement via une déclaration modificative auprès du CFE.
Le statut de conjoint salarié : le plus protecteur… mais le moins souple
Si vous souhaitez une protection sociale maximum pour votre conjoint (incluant le droit aux indemnités chômage) c’est le statut de conjoint salarié qui est le mieux adapté. La couverture sociale est identique à celle des salariés. Revers de la médaille, c’est le statut le plus onéreux et le moins souple. Il vous faut établir un contrat de travail et des fiches de paie mensuelles.
C’est le seul statut possible si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés.
Le statut de conjoint associé : si votre conjoint possède des parts sociales
Le statut de conjoint associé n’est possible que si votre conjoint, marié ou pacsé, possède des parts sociales dans la société. Dans ce cas, la couverture sociale est identique à celle du chef d’entreprise. Le conjoint est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) et verse des cotisations calculées sur la base de ses revenus professionnels perçus en fonction de ses parts sociales. Le mode de calcul des cotisations et les droits acquis sont les mêmes que pour tout indépendant affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.
Ce statut juridique est adapté si vous créez et dirigez votre entreprise avec votre conjoint.
Le statut de conjoint collaborateur : de loin le plus souple… et le moins onéreux !
Pas de fiche de salaire ni de contrat de travail, pas de modifications des statuts de l’entreprise : le statut de conjoint collaborateur est souple et nécessite peu de formalités administratives. Il est par ailleurs compatible avec d’autres statuts : demandeur d’emploi, salarié… Pour y avoir droit, il faut cependant respecter les conditions suivantes :
- Votre conjoint n’est pas associé
- En tant que chef d’entreprise, vous devez exercer votre activité comme dirigeant d’une entreprise individuelle ou comme gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés
- Vous êtes marié ou pacsé
Le conjoint verse des cotisations à la Sécurité sociale pour les indépendants et, à ce titre, acquiert des droits propres à la retraite de base, retraite complémentaire, invalidité/décès. Il ne cotise pas à l’assurance-maladie-maternité, mais peut bénéficier des prestations en tant qu’ayant droit de son conjoint dirigeant.
A noter : le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier d’indemnités journalières et d’un droit à la formation.
Le conjoint collaborateur peut opter pour cinq modes de calcul différents de sa cotisation
Associé ou collaborateur ? Zoom sur un exemple concret
Jean dirige une petite entreprise d’ébénisterie. Le revenu professionnel dégagé par l’entreprise est de 50 000 €. Sa femme, Marie, est comptable dans une grande entreprise et, à ce titre, n’est pas autorisée à exercer d’autres fonctions salariées. Elle aide régulièrement son mari, le week-end et le soir, dans ses tâches administratives.
Le tableau qui suit permet de calculer le coût des cotisations dans trois cas de figure. Pour avoir une vision complète, il convient d’ajouter le coût des cotisations du dirigeant.
