Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite créé pour améliorer la transférabilité des droits entre les différents produits d’épargne retraite. Deux types de transfert sont susceptibles de concerner le PER. D’une part, les droits constitués au titre d’anciens produits d’épargne retraite individuelle et collective (contrats Madelin, PERP, PERCO, contrats « article 83 », Préfon, etc.) peuvent faire l’objet d’un transfert sur un PER. D’autre part, le PER peut être transféré d’un établissement à un autre.
Le PER : pour centraliser son épargne retraite sur un contrat unique
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite commercialisé depuis octobre 2019 ouvert aux salariés et non-salariés. Il permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite. Il a été créé avec l’objectif d’harmoniser la réglementation applicable à l’ensemble des produits d’épargne retraite et d’améliorer la transférabilité des droits entre les différents produits d’épargne retraite afin de pouvoir centraliser tous les droits sur un produit d’épargne retraite unique.
Le mécanisme du PER individuel est le suivant. Quel que soit le statut de son titulaire, pendant que celui-ci est en activité, le compartiment individuel de son PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers. Sauf décision contraire, les versements sont affectés par le gestionnaire du plan selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche du départ en retraite (gestion pilotée évolutive).
Au moment du départ à la retraite du titulaire, ce dernier perçoit son épargne retraite sous la forme qu’il choisit : en rente viagère mensuelle versée à vie ou en capital ou en un mixte de rente viagère mensuelle et de capital.
Est-il possible de transférer son épargne retraite détenue dans d’autres établissements sur un seul et unique PER ?
Le PER a vocation à se substituer aux PERP et contrats retraite Madelin qui ne sont plus commercialisés. Ainsi, les anciens produits d’épargne retraite individuelle et collective (contrats retraite Madelin, PERP, PERCO, contrats « article 83 », Préfon) peuvent faire l’objet d’un transfert sur un PER afin de pouvoir réunir toute l’épargne retraite sur un seul produit.
L’objectif du mécanisme de transfert sur le PER est que les droits du titulaire ne soient pas bloqués dans les plans et contrats dans lesquels ils ont été constitués mais qu’ils puissent être déplacés facilement d’un contrat vers un autre en fonction des événements de la vie professionnelle de leur titulaire. Ainsi, un PER peut recevoir non seulement les versements individuels de l’épargnant mais, également, les sommes issues des transferts en provenance d’un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise ainsi que les droits individuels en cours de constitution sur un ancien PERP et/ou contrat retraite Madelin.
En pratique, à cet effet, chaque PER contient trois compartiments correspondant aux trois types de versements possibles sur un PER, régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques, susceptibles d’accueillir :
- les versements individuels volontaires ainsi que les droits individuels en cours de constitution sur les anciens produits d’épargne retraite individuelle (PERP, contrats retraite Madelin),
- les sommes issues de l’épargne salariale (inclus les transferts de droits issus des PERCO),
- les versements obligatoires du salarié et de l’employeur (inclus les transferts de droits issus des contrats « article 83 »).
Est-il possible de transférer son PER dans un autre établissement ?
Les droits en cours de constitution sur un PER correspondant à des versements volontaires ou à des sommes issues de l’épargne salariale ou assimilées sont transférables à tout moment sur un autre PER.
Le transfert des droits d’un PER à l’autre n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation à condition que le PER bénéficiaire des droits soit effectivement constitué de trois compartiments afin que puissent leur être appliqués les conditions spécifiques de rachat, de liquidation, de transfert ainsi que les différents régimes sociaux et fiscaux.
À noter : Par exception, les droits issus des versements obligatoires sur un PER d’entreprise ne sont transférables vers un autre PER que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’adhérer au plan, c’est-à-dire lorsqu’il quitte l’entreprise.
Comment réaliser le transfert sur un PER ?
Qu’il s’agisse du transfert sur un PER des droits venant d’un autre produit d’épargne retraite (PERP, contrat retraite Madelin, etc.) ou du transfert d’un PER d’un établissement à un autre, il suffit de suivre la procédure de transfert suivante :
- le titulaire doit signer, auprès de l’établissement qui gère le PER devant recevoir le transfert, un formulaire de demande de transfert. La procédure de transfert est alors prise en charge par cet établissement. Ce dernier informe par lettre recommandée avec accusé de réception l’établissement gestionnaire des droits ou contrat à transférer ;
- l’établissement gestionnaire des droits ou contrat à transférer dispose d’un délai maximum de 60 jours, à compter de la réception de la demande de transfert, pour établir une notification à envoyer au titulaire ainsi qu’à l’établissement qui gère le PER. Cette notification indique la valeur de transfert;
- à compter de la réception de cette notification, le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour manifester son souhait éventuel de renoncer au transfert;
- en l’absence de renonciation du titulaire, l’établissement gestionnaire des droits ou contrat à transférer dispose d’un délai maximum de 15 jours pour transférer les fonds à l’établissement qui gère le PER. Le transfert porte à la fois sur les sommes et, en cas de transfert d’un PER, les informations relatives à l’historique du plan. En particulier, il est important que les informations relatives à la nature des versements (volontaires, issus de l’épargne salariale ou obligatoires) soient reprises.
Quels sont les frais de transfert sur un PER ?
Les frais de transfert sur un PER s’élèvent au maximum à 1 % des droits acquis et sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient après la date à laquelle le titulaire du PER peut liquider ses droits à la retraite (ce délai est de 10 ans en cas de transfert sur le PER des droits venant d’un autre produit d’épargne retraite).
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