La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février dernier crée un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel qui sépare ses patrimoines privé et professionnel et organise la transmission universelle de son patrimoine professionnel. La loi prévoit également l’aménagement de l’allocation chômage des travailleurs indépendants.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont les mesures sont issues du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021, vise à offrir aux entrepreneurs individuels un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création d’entreprise et à les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.
Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel
Séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
La loi crée, pour le travailleur indépendant exerçant son activité professionnelle en son nom propre, un statut unique d’entrepreneur individuel reposant sur la séparation de plein droit de son patrimoine entre biens personnels et biens professionnels. Ce statut s’appliquera automatiquement à tous les entrepreneurs individuels en exercice à compter du 15 mai 2022 mais uniquement pour les créances qui nées à compter de cette date (sous réserve que le décret précisant les conditions d’application du dispositif soit publié à cette date). Le nouveau statut concernera tant les commerçants, les artisans, les agriculteurs que les professions libérales, même réglementées.
Actuellement, sauf s’il a opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un entrepreneur individuel ne dispose que d’un seul patrimoine (composé de ses biens personnels et de ses biens professionnels). Avec le nouveau statut d’entrepreneur individuel, les biens dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité indépendante constitueront son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constitueront son patrimoine personnel. À la différence de l’actuelle option pour le régime de l’EIRL, l’entrepreneur individuel bénéficiera de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif : la distinction reposera uniquement sur le critère légal des biens « utiles à l’activité ».
À compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel ne sera tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers professionnels, y compris ses dettes fiscales et ses cotisations sociales, que sur son seul patrimoine professionnel (sauf sûretés conventionnelles ou renonciation de l’entrepreneur individuel à la limitation du gage des « créanciers professionnels » pour un engagement spécifique).
Faculté de transfert universel du patrimoine professionnel
Un dispositif facilitera le passage d’une entreprise individuelle à une société en permettant la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération simple à réaliser. Ainsi, l’entrepreneur individuel pourra céder à titre onéreux, faire donation ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert universel du patrimoine professionnel emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont ce patrimoine sera constitué. Toutefois, les créanciers de l’entrepreneur individuel pourront former opposition au transfert.
Option possible pour l’impôt sur les sociétés
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel offrira aux travailleurs indépendants la possibilité d’opter pour l’assimilation fiscale de leur entreprise à une EURL ce qui entrainera automatiquement option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Suppression progressive du statut de l’EIRL
Le nouveau statut pour l’entrepreneur individuel ayant vocation à être unique, il n’est plus possible d’opter pour statut d’EIRL depuis le 15 février 2022 pour la constitution de nouveaux patrimoines d’affectation. Le statut le d’EIRL demeure néanmoins en vigueur pour les personnes exerçant déjà leur activité sous le régime de l’EIRL à cette date.
Il n’y aura donc plus, à terme, qu’un seul statut pour l’entrepreneur individuel contre deux actuellement
Aménagement de l’allocation chômage pour les indépendants
L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) (dispositif d’assurance chômage pour les indépendants prévoyant une aide d’environ 800 € par mois pendant 6 mois sous conditions de ressources, de durée d’activité minimale et de revenus antérieurs d’activité) est ouvert, depuis le 1er mars 2022, aux indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Auparavant, l’allocation chômage pour les indépendants ne concernait que les indépendants ayant engagé une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance. Un délai de carence de 5 ans est institué entre deux demandes d’ATI. Le montant de l’ATI est plafonné sans pouvoir être inférieur à un montant plancher
Pour aller plus loin, voir notre article : De nouvelles mesures sociales et relatives à la retraite en faveur des indépendants
