L’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise. Dans le cadre de cette réforme de la facturation électronique, les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Réforme de la facturation électronique : pourquoi généraliser la facturation électronique ?
L’obligation de facturation électronique existe depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises répondant à des marchés publics via la plateforme publique « Chorus Pro ». Une réforme va prochainement étendre l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, selon des modalités et un calendrier précis.
Cette généralisation de la facturation électronique entre entreprises a notamment pour objectif de simplifier, à terme, les obligations déclaratives grâce à un système de pré-remplissage des déclarations de TVA et d’améliorer la lutte contre la fraude.
Qu’est-ce que la facturation électronique et le « e-reporting »
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée et qui comporte un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou sous format PDF.
Qu’est-ce que le « e-reporting » ?
Le e-reporting est la transmission à l’administration fiscale de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Il s’agit en particulier des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (transactions BtoC, comme le commerce de détail) ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…).
Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permettra de reconstituer l’activité économique d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Quelles sont les obligations imposées aux entreprises en matière de facturation électronique ?
Quelles entreprises seront concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concernera toutes les transactions (achats et ventes de biens, prestations de services) entre assujettis à la TVA – transactions entre professionnels (BtoB) – établis en France.
Seront également soumis à cette obligation de facturation électronique, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
À noter : les entreprises qui n’émettent pas de factures seront également concernées. Elles devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs et pourront avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Seront exclues de la facturation électronique les transactions avec les particuliers (BtoC).
Comment sera transmise la facture électronique ?
L’émission et la réception de factures électroniques s’effectueront par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (« PDP »), plateforme privée et payante accréditée par l’administration fiscale qui se chargera de l’envoi effectif des factures à la plateforme de dématérialisation du client professionnel (liste des plateformes de dématérialisation (PDP) qui ont été immatriculées sous réserve).
Le portail public gratuit de facturation ne sera finalement pas mis en place contrairement à ce qui avait été initialement annoncé.
Les factures ne pourront plus être transmises directement au client par mail : elles devront obligatoirement être adressées par l’intermédiaire de la PDP. Il sera toujours possible de refuser, via la plateforme, la réception d’une facture (erreur, litige, etc.).
Quelle est la sanction financière si les factures ne sont pas transmises sous format électronique ?
Une amende forfaitaire de 15€ par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.
Facturation électronique et e-reporting : calendrier de la réforme
Actuellement, il est prévu que toutes les entreprises seront dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures sous format électronique dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. À cette date, toutes les entreprises devront donc avoir choisi leur PDP.
L’émission de factures électroniques sera obligatoire à compter du :
- 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 : pour les PME et les micro-entreprises.
Ce calendrier s’applique aussi aux obligations de transmission de données relevant du e-reporting.
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