La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Parmi les dispositions clés de la loi qui concerne le secteur agro alimentaire, certaines mesures concernent directement les commerces alimentaires et les restaurants.
Loi EGalim, qu’est-ce que c’est ?
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») est issue des travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés de juillet à décembre 2017.
La loi EGalim concerne tout le secteur agro-alimentaire. Elle a pour objectif de favoriser une alimentation saine, réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, renforcer le bien-être animal et permettre que les producteurs soient payés au juste prix afin qu’ils puissent vivre dignement de leur travail.
Loi EGalim : commerces alimentaires et restauration
Parmi les nombreuses mesures contenues dans la loi EGalim, certaines concernent directement les commerces alimentaires et les restaurants :
- suspension de l’emploi du dioxyde de titane dans les produits alimentaires (additif E171) utilisé couramment dans les confiseries, les desserts, les crèmes glacées, les sauces d’assaisonnement et les plats préparés ;
- possibilité d’emporter les aliments ou les boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons grâce à la mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables ;
- interdiction des touillettes et des pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter et les commerces alimentaires, au plus tard le 1er janvier 2020 ;
- interdiction de l’utilisation du terme « gratuit » pour la promotion d’un produit alimentaire.
Loi EGalim : relations commerciales dans la grande distribution
La loi EGalim prévoit un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. La loi prévoit également que la réouverture des négociations sera facilitée en cas d’évolution des coûts de production.
Par ailleurs, la loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, à titre d’expérimentation pour une durée de deux ans :
- le seuil de la revente à perte sera relevé de 10 % sur les denrées alimentaires. Ainsi, la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10 %, afin de couvrir les frais de logistique et de transport. Ce nouveau seuil doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME ;
- les promotions seront encadrées, en valeur et en volume, et limitées à un tiers du prix de référence d’un produit et à 25 % de son volume.