Le spécialiste de la retraite des indépendants et entrepreneurs
L’Association de Défense et de Promotion des Intérêts des Adhérents de Médicis (ADEPIA) permet aux indépendants du commerce et à leur famille ayant souscrit au PER Médicis de bénéficier des conditions de ce contrat groupe. Cette organisation veille également au respect de leurs droits et à la bonne transmission de l’information.
Un adhérent mutualiste est une personne ayant librement souscrit un contrat (par exemple de retraite complémentaire) régi par le Code de la Mutualité.
C’est l’âge à partir duquel un assuré peut demander sa retraite dans le régime obligatoire de base. Cet âge est fixé à 62 ans pour tous les assurés nés depuis 1955 (sauf cas particuliers de retraite anticipée).
Ensemble des éléments servant de base au calcul des cotisations. Dans le cas des cotisations d'assurance vieillesse et plus largement, des cotisations de Sécurité sociale, l'assiette des cotisations est constituée par les salaires ou les revenus professionnels, éventuellement plafonnés.
Système d’assurance garantissant, en contrepartie des cotisations versées durant la vie active, une fraction des revenus du travail durant la retraite et, en cas de décès de l’assuré, une pension de réversion à son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié.
L’ACPR est l’organe français de supervision de la banque et de l’assurance.
Autorité administrative indépendante, elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des assurés et clients des banques et assurances.
L’ACPR dispose à l’égard des personnes qu’elle contrôle :
- d’un pouvoir de contrôle ;
- d'un pouvoir de prise de mesures de police administrative ;
- d’un pouvoir de sanction.
Médicis est sous le contrôle de l’ACPR.
Régime de retraite dont les prestations s’ajoutent à celles du régime de retraite de base.
Personne physique ou morale au profit de laquelle le produit d’épargne retraite a été contracté. Les bénéficiaires sont l’assuré et ses ayants droit.
Système d’assurance vieillesse dans lequel les contributions provenant de l’épargne des assurés sont mises en réserve et sont utilisées pour acquérir des titres de patrimoine. Les prestations servies à chaque bénéficiaire sont alors financées par le rendement et le produit de la cession des titres acquis.
La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (Casa) sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée au taux de 0,3% sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de pré-retraite
Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.
Ensemble de règles, textes réglementaires et légaux relatifs aux entreprises d’assurance agrémentées en mutualité et aux assurés/bénéficiaires de ces entreprises.
Les conditions générales sont les règles régissant le contrat conclu entre l’adhérent et la Mutuelle.
La CRDS est une contribution créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale.
La Contribution Sociale Généralisée est un impôt dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Elle est destinée au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse. La CSG est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Son taux varie selon le type de revenu et la situation de l'intéressé.
Les cotisations sont les sommes que doit régler l'adhérent en contrepartie des garanties de son contrat.
C’est le nombre total des trimestres retraite validés, tous régimes confondus. Elle permet de calculer le taux de la retraite de base. Elle bénéficie d’une majoration dans certaines conditions (enfant handicapé, départ après l'âge légal...).
Contrats individuels ou collectifs permettant la constitution d’une épargne pour la retraite versée sous forme de rente et/ou de capital.
Médicis a mis en place un fonds d’action sociale pour les adhérents au PER Médicis. Il peut s’agir d’une prise en charge ponctuelle des cotisations ou d’un secours financier pour les adhérents en difficulté (aides attribuées sous certaines conditions).
Les frais de gestion recouvrent, selon les compagnies, des dépenses diverses : frais de dossiers, actes administratifs (changement d’adresse, changement de classe, encaissements, ...).
Les dispositifs d’épargne retraite (PER, PERECO, PERO, etc.) sont transférables entre eux. Un PER doit pouvoir accueillir les versements dans les 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques.
À noter : les frais de transfert s’élèvent à 1 % et sont nuls après la cinquième année.
Frais prélevés lors d’une adhésion à un contrat.
Médicis ne prélève aucun frais à l'adhésion.
Frais prélevés sur les rentes versées.
Les frais sur versement sont des frais prélevés sur chaque versement effectué. Le montant du versement effectué est ainsi diminué du montant des frais.
Liquider sa pension de retraite consiste à faire valoir ses droits à la retraite auprès des différents régimes de retraite auxquels l’assuré a cotisé tout au long de sa carrière.
Le mutualisme véhicule des valeurs de partage et de solidarité, en excluant la recherche du profit. Il obéit à l'esprit du Code de la Mutualité.
La pension de réversion est la fraction de la retraite d'un ou d'une assuré(e) décédé(e), versée - sous certaines conditions - à son conjoint survivant.
Cette pension de réversion peut être versée même si l'assuré est décédé avant d'avoir atteint l'âge de la retraite et même si le conjoint survivant bénéficie de sa propre retraite. Dans ce cas, le cumul entre cette dernière et la pension de réversion peut être soumis à un plafond. S'il existe plusieurs conjoints survivants (en cas de mariages successifs), la pension de réversion est partagée en fonction de la durée de mariage de chacun d'eux.
Le pourcentage de la pension de réversion se situe en général entre 50 et 60% du montant de la retraite de l'assuré décédé.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER), commercialisé depuis octobre 2019, est un produit d’épargne retraite ouvert aux salariés et non-salariés. C’est une solution d’épargne retraite simple et flexible qui permet d’épargner durant sa vie active, à son rythme, quel que soit son statut. Le PER a vocation à se substituer aux PERP et contrats retraite Madelin qui ne sont plus commercialisés. Pour plus de simplicité, les anciens produits d’épargne retraite individuelle et collective (contrats retraite Madelin, PERP, PERCO, contrats « article 83 ») peuvent être transférés sur un PER afin de réunir toute l’épargne retraite sur un seul produit.
Le Plan d’EpargneÉpargne pour la Retraite d’Entreprise Collectif permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise en vue de la retraite. Il s’agit d’un dispositif collectif (personne ne peut être exclu) mais reste facultatif pour les bénéficiaires potentiels. Le PERECO a vocation à remplacer les anciens PERCO.
Référence utilisée pour déterminer la base de calcul des cotisations d'assurance vieillesse. Par exemple, dans le régime général des salariés et les régimes alignés, les cotisations de retraite de base sont principalement calculées sur les salaires ou revenus limités au plafond : on dit alors que les cotisations sont plafonnées. Au 1er janvier 2024, le montant du PASS s'élève à 3 864 € par mois, soit 46 368 € par an.
Valeur de service du point retraite
PER : Au 1er janvier 2024 : 0,26312 €
PERP : Au 1er janvier 2024 : 0,28295 €.
Au sein de Médicis, les cotisations de l’adhérent donnent lieu à l’octroi de points retraite. Le Conseil d’Administration de Médicis peut réviser la valeur du point chaque année en fonction du pilotage actuariel de la réserve. Multiplié par la valeur du point, le nombre de points donne le montant de la rente viagère annuelle.
Votre Mutuelle Médicis est soucieuse de répondre au mieux à vos demandes. Si toutefois vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement, vous pouvez adresser votre réclamation par courrier au siège de Médicis :
12-14 rue Médéric - CS 82345 - 75830 Paris Cedex 17.
Médicis s’engage à répondre dans les dix jours et à traiter la réclamation au maximum dans les deux mois qui suivent la date de réception.
S’agissant du recours à la médiation, le médiateur peut désormais être saisi dès la première réclamation écrite à l’assureur, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu. Le traitement de la demande doit avoir lieu dans un délai maximal de 2 mois.
La saisine du Médiateur de la Mutualité Française s’effectue sur son site internet ou par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française
FNMF
255 rue de Vaugirard
75719 PARIS cedex 15
Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (ex. : régime des salariés, régime des indépendants, régime agricole...).
Régimes gérés en répartition comprenant : le régime général, le régime des salariés agricoles, les régimes spéciaux de salariés et les régimes des travailleurs non-salariés (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles...).
Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.
C'est un mécanisme de calcul de la retraite, utilisé principalement par les régimes de retraite complémentaire. Au lieu de calculer la retraite comme un pourcentage du salaire ou du revenu moyen, ces régimes attribuent aux assurés un certain nombre de points, calculé en fonction du montant de leurs cotisations. Le point est assorti d'une valeur, exprimée en euros, actualisée chaque année. Pour déterminer le montant de la retraite, il suffit de multiplier le nombre de points acquis au cours de la carrière professionnelle par la valeur du point.
Si vous avez eu plusieurs activités (artisan, commerçant, salarié, activité agricole), ce nombre de meilleures années sera pris en compte au prorata de votre durée d'assurance dans chaque régime par rapport à votre durée d'assurance totale.
Vous pouvez désigner une personne qui pourra bénéficier de votre rente issue de votre contrat Médicis si vous veniez à décéder. Cette personne bénéficiera alors de votre pension de réversion selon le taux que vous aurez choisi. Le contrat Médicis retraite intègre une pension de réversion à 60%. Vous pouvez choisir d'augmenter ce taux (80 ou 100%) ou d'y renoncer, ce qui augmentera le montant de votre retraite.
Il correspond à la capacité d’une mutuelle à honorer ses engagements chaque jour en fonction des retraites à verser. Le code de la Mutualité exige un taux de couverture technique de 100%.
Le taux de rendement retraite représente les intérêts ou revenus annuels générés à la retraite par le capital ou placement versé en période d’activité.
Le taux de rendement retraite se calcule de la manière suivante : montant de la retraite annuelle / montant des cotisations versées x 100
Vous avez souscrit un produit d’épargne retraite auprès d’un prestataire (compagnie d’assurance, banque, mutuelle, ...) et vous souhaitez que sa gestion soit confiée à une autre société dont les prestations vous semblent plus performantes ?
Vous pouvez alors procéder à un transfert de votre contrat et des sommes déjà versées. Il vous suffit d’informer par courrier votre prestataire actuel de votre choix et de demander le transfert vers un prestataire à désigner. Attention : il existe des frais de transfert.