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Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite créé pour améliorer la transférabilité des droits entre les différents produits d'épargne retraite. Deux types de transfert sont susceptibles de concerner le PER. D’une part, les droits constitués au titre d’anciens produits d’épargne retraite individuelle et collective (contrats Madelin, PERP, PERCO, contrats « article 83 », Préfon, etc.) peuvent faire l’objet d’un transfert sur un PER. D’autre part, le PER peut être transféré d’un établissement à un autre.
Le site internet www.ciclade.fr permet de rechercher gratuitement les sommes non réclamées ou oubliées issues de comptes bancaires, de produits d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs (sommes dites « en déshérence ») transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. Concernant les contrats d’épargne retraite supplémentaire, un service spécifique de la plateforme Info Retraite permet aux épargnants d’être mieux informés sur l’existence de ces contrats ouverts à leur nom et ainsi de pouvoir en récupérer le capital.
Toute entreprise , quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, qui réalise un traitement de données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). En tant que commerçant ou petite entreprise, vous êtes donc tenu de mettre en œuvre vos propres dispositifs de protection des données personnelles. Voici les actions à mener pour assurer votre mise en conformité avec les obligations du RGPD.