Le PERECO (ou PER d'entreprise collectif) est un produit d'épargne à long terme qui permet au salarié d'économiser pendant sa période d'activité pour obtenir, avec l'aide de l'entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. Le PERECO est alimenté par les versements du salarié et par les abondements de l'entreprise. L'échéance du PERECO est, en principe, l'âge de la retraite, avec toutefois des cas de déblocage anticipé.
Qui peut bénéficier d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ?
Toutes les entreprises peuvent proposer à leurs salariés un PER d'entreprise collectif, même si elles n'ont pas mis en place de plan d'épargne entreprise (PEE).
Le PERECO doit, en principe, être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l’entreprise peut être requise (3 mois maximum). L'adhésion des salariés est en principe facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, chaque salarié doit être informé de son adhésion, dans les conditions prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose alors de 15 jours pour renoncer de manière expresse à son adhésion au PERECO.
Si le salarié change d’entreprise, il peut transférer son PER d'entreprise collectif sur le PER d'entreprise collectif de sa nouvelle entreprise ou sur son PER individuel.
À noter : le chef d’entreprise, son conjoint ou partenaire de Pacs qui a le statut de conjoint collaborateur ou associé, peuvent bénéficier du PER d'entreprise collectif (si l’entreprise emploie entre 1 et moins de 250 salariés).
Comment fonctionne un PERECO ?
Quels sont les versements possibles sur un PERECO ?
Le salarié peut alimenter son PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes : versements volontaires (sans limitation), sommes issues de la participation, sommes issues de l'intéressement, droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) et, en l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an. Le salarié peut également transférer sur son PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
Parallèlement, le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise (appelés abondements). L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 7 419 € (en 2024). De plus, si le règlement du PERECO le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement unilatéral initial et des abondements unilatéraux périodiques (dans la limite d’un montant total de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas).
Quelle est la gestion du PERECO ?
La gestion des sommes versées sur le PER collectif se fait suivant le principe de la gestion pilotée (sauf instruction contraire du salarié bénéficiaire). La gestion pilotée signifie que les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire à l'approche de l'âge de la retraite.
Le PER collectif doit proposer au moins une allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment l'acquisition de parts de fonds solidaires et au moins un fonds d'épargne verte ou socialement responsable relevant d'un label figurant sur une liste établie par décret.
Quelles informations reçoit le salarié bénéficiaire d’un PERECO ?
Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Lorsque l'entreprise a mis en place un PER collectif, elle doit également lui remettre le règlement qui l’informe de l'existence du plan et de son contenu.
Par la suite, chaque année, le gestionnaire du PERECO doit donner au salarié les informations suivantes :
- Évolution de l'épargne
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan
Quand peut-on bénéficier du déblocage de son PERECO ?
Les sommes versées sur un PER d'entreprise collectif sont en principe bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié bénéficiaire.
Lorsqu’il a atteint l'âge de la retraite, le salarié peut demander que l'épargne accumulée dans son PER d'entreprise collectif fasse l’objet d’un déblocage et soit versée soit en capital, soit en rente, soit partiellement en capital et en rente.
PERECO : cas de déblocage anticipé
Toutefois, le salarié peut récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas de déblocage suivants :
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs
- Décès du conjoint ou partenaire de Pacs
- Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire
- Situation de surendettement
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).
Fiscalité du PERECO
Fiscalité des versements sur le PERECO
Les versements volontaires du salarié sur un PER d'entreprise collectif au cours d'une année sont déductibles de son revenu net global imposable (sauf renonciation à cette déduction) dans la limite la plus élevée de :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS de l'année en cause (soit une déduction maximale de 35 194 € pour les versements de 2024),
- ou 10 % du PASS de l'année précédente (soit 4 399 € pour les versements de 2024).
Les versements sur le PERECO de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeur) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie du PERECO
La fiscalité à la sortie du PERECO dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER d’entreprise collectif et du mode de liquidation de l'épargne (capital ou rente).
Pour leur part correspondant à des versements volontaires, les sommes versées à la sortie du PERECO suivent le même régime fiscal que les sommes versées en cas de sortie du PER individuel, en capital ou en rente selon le cas (sur ce régime, voir : La fiscalité d’un PER en cas de sortie en capital ou en rente).
Les sommes versées à la sortie du PERECO issues d’abondements de l'entreprise ou provenant de la participation, de l'intéressement ou d'un compte épargne temps sont, en principe, exonérées en cas de sortie en capital et taxables selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (avec un abattement d’assiette qui dépend de l’âge du titulaire au moment où il fait valoir ses droits à la retraite) en cas de sortie en rente.
Pour aller plus loin :
