COVID 19 : Une nouvelle aide en cas d’achat de fonds de commerce en 2020

A qui s’adresse l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

L’aide est destinée aux entreprises qui ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Cette nouvelle aide peut se cumuler avec le fonds de solidarité 

Concrètement, l'aide concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

• avoir acquis intégralement au moins un fonds de commerce entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;

• être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;

• avoir la même activité principale que le fonds de commerce repris ;

• avoir repris un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1^er novembre 2020 (ou la date d'acquisition du fonds) et le 1^er mai 2021 ;

• n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

A noter : la nouvelle aide en cas de rachat d’un commerce en 2020 n’a pas vocation à se cumuler avec l’aide « coûts fixes » qui a été mise en place en mars 2021 au profit d’entreprises créées au plus tard en 2018 ou en 2019 

Quel est le montant de l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

Le montant de l’aide dépend de la taille de l’entreprise :

• pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » (c’est-à-dire le montant de l'EBE « coûts fixes » multiplié par -1) constaté au cours du premier semestre 2021 ;

• pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide est de 90 %.

La demande d’aide devra être effectuée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1^er septembre 2021 sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

Les justificatifs à fournir pour bénéficier de l’aide à la reprise de fonds de commerce

La demande d’aide à la reprise de fonds de commerce devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et que les informations déclarées sont exactes ;

• l’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance ;

• le calcul de l’EBE coûts fixes ;

• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;

• la copie de l’acte d’achat du fonds de commerce ;

• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

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