Indépendants (artisans, commerçants) : report du paiement des cotisations sociales
Les échéances mensuelles des 20 mars, 5 avril et 20 avril 2020 des travailleurs indépendants mensualisés (hors micro-entrepreneurs) n’ont pas été prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020.
L’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est également reportée. Elle ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures en 2020.
Pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)
L’échéance de mars exigible le 30 avril 2020, pour les micro-entrepreneurs payant leurs cotisations sociales mensuellement, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en avril (il ne s’agit pas d’une obligation).
Ainsi, pour les micro-entrepreneurs qui ont déjà déclaré leur échéance de mars sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile, ceux-ci peuvent modifier leur déclaration pour la saisir à 0 (ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur leur compte).
Pour les micro-entrepreneurs qui n’ont pas encore déclaré leur échéance de mars sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile, ceux-ci peuvent enregistrer leur déclaration à 0 jusqu’au 30 avril 2020 (ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur leur compte)
Aide CPSTI RCI COVID-19 (« indemnité de perte de gains ») de 1 250 euros pour les artisans et les commerçants
Les artisans, commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) percevront, fin avril, une aide financière exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 » (« indemnité de perte de gains ») versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux commerçants et artisans en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.
L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 dans la limite d’un plafond de 1 250 €.
Cette aide sera versée de manière automatique et ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
L’aide sera exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Elle est cumulable avec l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité.
Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement a annoncé le 24 avril qu’une exonération de cotisations sociales s’appliquerait aux TPE et PME de ces secteurs pendant la période de fermeture liée à la crise sanitaire, de mars à juin 2020. Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté leurs cotisations ou non.
Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
Autres mesures d’aide au paiement des charges sociales et échéances fiscales
Les indépendants (hors micro-entrepreneurs) peuvent :
- effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr depuis le 9 avril jusqu’au 30 juin 2020, ce qui permet de bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020 ;
- solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations sociales afin de tenir compte d’ores et déjà, le cas échéant, d’une baisse de leur revenu, en actualisant leur revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021. Ces démarches peuvent être effectuées par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus » ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) ;
- en matière d’impôt sur le revenu, moduler à tout moment le taux et les acomptes du prélèvement à la source et, si nécessaire, reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels (ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels). Ces démarches sont accessibles via l’espace « Particulier » sur le site des impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
pour les indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, ceux-ci peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour aller plus loin sur les aides pour les indépendants impactés par le coronavirus - Covid 19 :
- tableau récapitulatif sur toutes les aides pour les indépendants et entreprises impactées par le coronavirus - Covid 19
- notre article : Coronavirus - covid 19 : une aide de 1 500 euros pour les indépendants et les TPE
- notre article : Coronavirus - covid 19 : report du paiement des factures et annulation des loyers
Sources : Portail economie.gouv.fr (mise à jour du 24-4-2020) ; Site des Urssaf (mise à jour du 24-4-2020) ; Ordonnance 2020-428 du 15-4-2020 ; Actualité Urssaf du 21-4-2020.
