Fin du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité pour les entreprises a pris fin au 30 septembre 2021. Il est remplacé par le dispositif de prise en charge des coûts fixes.
Concernant les pertes du mois de septembre 2021, le fonds de solidarité fonctionne selon les modalités suivantes :
- entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1bis, ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre et qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence : ces entreprises bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 €) ;
- entreprises continuant à subir une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % : ces entreprises bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- entreprises ayant fait l’objet au cours du mois de septembre d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % : ces entreprises bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre et ayant une perte de chiffre d’affaires d'au moins 20 % : ces entreprises bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
La demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de septembre doit être faite sur www.impots.gouv.fr au plus tard le 30 novembre 2021.
À partir d’octobre, le fonds de solidarité est maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer dans lesquels la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.
A noter : le fonds de solidarité au titre des mois passés reste bien entendu ouvert (consultez le détail des conditions pour bénéficier du fonds de solidarité)
Extension du dispositif de prise en charge des coûts fixes
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes s’adresse aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Il vise à compenser le poids des charges fixes des entreprises qui ne sont pas couvertes par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Cette aide est en place depuis mars 2021.
Le montant de l’aide est calculé sur la base des pertes d’exploitation, c’est-à-dire sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif, selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.
L’aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans une certaine limite.
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes prend la suite du fonds de solidarité à partir du 1er octobre et est étendu. À cette date, l’aide concerne toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). L'accès à cette aide est possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires.
Pour aller plus loin : Présentation du dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises
Suppression de l’aide au paiement des cotisations sociales
Les aides au paiement des cotisations sociales sont supprimées depuis le 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août 2021.
Retour au régime de droit commun de l’activité partielle (chômage partiel)
Sauf exception, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40 % pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs d’activité depuis le 1er septembre 2021.
Voir notre article : Chômage partiel : sortie progressive du régime exceptionnel
Indépendants : mesure favorable concernant le nombre de trimestres retraite validés
Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés au titre de 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices (cette mesure fait partie du Plan Indépendants [insérer un lien vers le nouvel article] annoncé au mois de septembre).
En savoir plus sur les aides aux entreprises impactées par la crise du Covid 19 :
- Plan d’aide aux entreprises pour la sortie de crise Covid
- Aides Covid 19 : le point sur les nouveautés de l’été 2021
- Soutien aux commerçants : une nouvelle aide pour la prise en charge des coûts fixes
- Chômage partiel : sortie progressive du régime exceptionnel
- Panorama des aides pour les entreprises impactées par la crise du Covid 19
- Portail des mesures de soutien aux entreprises
