Généralisation du dispositif de modulation en temps réel des acomptes de cotisations
En principe, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu d'activité indépendante tel que pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices de l'entreprise ou rémunération du chef d'entreprise, selon le régime fiscal choisi). En début d’année N, les cotisations sont calculées à titre provisionnel selon le revenu de l’avant-dernière année (année N-2). Puis, en cours d’année, ces cotisations sont recalculées en fonction du revenu réel de l’année précédente (année N-1) déclaré lors de la déclaration des revenus (régularisation des cotisations).
Ce décalage peut exposer les travailleurs indépendants à des difficultés de trésorerie en cas de régularisations importantes de leurs cotisations définitives du fait d’une fluctuation de leurs revenus d'une année à l'autre. Afin de réduire ce risque, depuis le 1er janvier 2019, un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations sociales était expérimenté par les Urssaf d'Île-de-France et d'Occitanie auprès de travailleurs indépendants volontaires afin de leur permettre de moduler leurs acomptes de cotisations en temps réel en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels (voir notre article : Modulation des cotisations sociales des indépendants).
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 et est étendu, à compter du 1er janvier 2022, à tout le territoire età l'ensemble des travailleurs indépendants éligibles qui en font la demande, hors ceux relevant d'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales (micro-entrepreneurs).
À noter : ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants.
Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur
Le conjoint ou le partenaire de pacs du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit opter pour l’un des trois statuts suivants afin de bénéficier de droits en matière de protection sociale : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur, le plus souple des trois mais le moins protecteur, vise le conjoint qui travaille dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu au concubin du chef d’entreprise. Par ailleurs, ce statut ne peut être conservé que 5 ans, sauf en fin de parcours professionnel (conjoints collaborateurs qui atteignent l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031). À l’issue de la durée maximale de cinq ans, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
À noter : pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. En pratique, cela signifie que les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 1er janvier 2022 peuvent cumuler 5 années supplémentaires.
Voir notre article : Statut du conjoint : comment choisir le bon statut ?
Indépendants : ouverture de la retraite progressive aux mandataires sociaux
Le dispositif de la retraite progressive permet aux chefs d'entreprise et aux travailleurs indépendants justifiant d’au moins 150 trimestres retraite de commencer à percevoir une partie de leur retraite à partir de 60 ans tout en continuant d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel.
A compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive est également ouvert aux travailleurs qui, sans être titulaires d'un contrat de travail, relèvent des régimes de protection sociale des salariés. Sont en particulier concernés les mandataires sociaux suivants : gérants de SARL, présidents de SAS, présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes. Les intéressés ne seront pas soumis à une condition de durée d'activité mais devront exercer leur activité à titre exclusif.
Voir notre article : La retraite progressive, y avez-vous pensé ?
Attribution de trimestres retraite gratuits aux indépendants des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1 et S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement) auront un nombre de trimestres retraite validés au titre de 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
Pour aller plus loin, voir notre article : « Plan indépendants » : de nouvelles mesures de soutien aux indépendants
