Prélèvement à la source : quels sont les revenus concernés ?
Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu permettant d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Le paiement des impôts à la source concerne depuis le 1er janvier 2019 les revenus suivants :
- les revenus professionnels (salaires et revenus assimilés, revenus des travailleurs indépendants),
- les retraites,
- les rentes viagères,
- les revenus fonciers.
Le prélèvement à la source prend la forme soit d’une retenue à la source (pour les salaires, les pensions et les rentes), soit d’un acompte (pour les revenus professionnels des indépendants et les revenus fonciers).
En revanche, le prélèvement à la source ne concerne pas les revenus qui sont hors de son champ d’application : revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de titres, plus-values immobilières, etc.
Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin et pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr
Pourquoi faut-il déposer une déclaration fiscale en 2019 ?
Le prélèvement à la source ne concernant pas tous les revenus, une déclaration de revenus doit être déposée au printemps 2019 afin :
- de permettre l’imposition des revenus exceptionnels de 2018 et des revenus qui ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source,
- et de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt.
Voir les dates limite pour faire sa déclaration de revenus en 2019
Les spécificités de la déclaration fiscale 2019
Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)
Les revenus non exceptionnels de 2018 n’ont pas vocation à être soumis à l’impôt en 2019 afin d’éviter une double imposition en 2019 (imposition des revenus non exceptionnels de 2018 déclarés en 2019 et imposition à la source des revenus de 2019).
Concrètement, un crédit d’impôt spécifique (le « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » – CIMR) « annulera » la part d’impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018 mais restera à payer en 2019 d’une part, l’impôt sur la part des revenus exceptionnels de 2018 et d’autre part, l’impôt sur les revenus exclus du champ d’application du prélèvement à la source.
Prélèvement à la source et réductions et crédits d’impôt 2019
Le prélèvement à la source ne modifie pas les dispositifs de défiscalisation qui étaient applicables en 2018 : les réductions d’impôt et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles de l'année 2018 sont maintenus et seront soit remboursés en 2019 selon des modalités spécifiques, soit imputés sur l’impôt à payer sur les revenus exceptionnels de 2018 ou sur les revenus non soumis au prélèvement à la source.
Ainsi, autour du 15 janvier 2019, vous avez peut-être bénéficié d'un acompte égal à 60 % de certains crédits d’impôt et réductions d'impôt dont vous avez bénéficié en 2018 au titre de vos dépenses engagées en 2017 (crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt lié à la famille, réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD), réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif, crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales).
Le solde vous sera versé durant l’été 2019 après la déclaration de vos revenus de 2018 permettant de déclarer le montant des dépenses que vous avez effectivement effectuées en 2018 ouvrant droit à ces crédits d’impôt et réductions d'impôt.
Les autres crédits d’impôt et réductions d'impôt ne sont pas concernés par le versement de l’acompte.
Que mentionner sur sa déclaration fiscale 2019 ?
L’ensemble des revenus perçus en 2018 doivent être déclarés au printemps 2019 et l’impôt correspondant sera liquidé durant le deuxième semestre 2019. La déclaration en ligne des revenus est obligatoire en 2019 pour tous les contribuables bénéficiant d’un accès à internet, quel que soit leur niveau de revenus (seuls peuvent continuer à remplir une déclaration papier les personnes dont le logement n’est pas relié à internet ou les personnes qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne : personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées, etc.). Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril 2019.
Sur votre déclaration fiscale, vous devez distinguer vos revenus éligibles au CIMR de ceux qui ne le sont pas. Vous devez ainsi renseigner dans des cases différentes les revenus courants dont l’imposition sera effacée par le CIMR de vos revenus exceptionnels qui, eux, seront effectivement imposés. Le CIMR ne pourra s’appliquer qu’aux revenus non exceptionnels effectivement déclarés spontanément.
Pour savoir quels sont les revenus professionnels courants pour les indépendants et les dirigeants salariés, voir notre article « Prélèvement à la source : quels impacts pour les indépendants ? ». Et, plus généralement, consultez l’article : qu'est-ce qu'un revenu exceptionnel et comment le déclarer ?
Si vous n’avez perçu en 2018 que des revenus non exceptionnels, vous n’aurez pas d’impôt à payer au titre de vos revenus 2018 et les crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier au titre des dépendes engagées en 2018 (ou antérieurement) vous seront remboursés durant l’été 2019.
S’agissant des revenus exceptionnels de 2018, ceux-ci seront imposés normalement en 2019. Les crédits et réductions d’impôt de 2018 pourront donc être imputés sur ces revenus ainsi que sur les revenus 2018 hors du champ d’application du prélèvement à la source (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières et revenus mobiliers, sous réserve d’option pour le barème progressif).
Déclaration en ligne et taux actualisé du prélèvement à la source
A l’issue de votre déclaration en ligne réalisée au printemps 2019, vous connaîtrez immédiatement :
- l’estimation de votre impôt 2019 à payer ainsi que le montant du CIMR destiné à effacer les impôts dus sur vos revenus 2018 non exceptionnels ;
- le taux actualisé du prélèvement à la source applicable à vos revenus de septembre 2019 à août 2020 ainsi que le montant des acomptes d’impôt qui seront prélevés sur votre compte bancaire durant cette période.
