Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle (ou chômage partiel) est un dispositif de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Pendant les périodes d’activité partielle, les salariés concernés ne sont pas licenciés : leur contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salaire des salariés concernés est réduit en proportion de la baisse de leur activité mais la perte qu'ils subissent est partiellement compensée.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par l’employeur auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte) si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés par le code du travail. L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. Et le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
Pour en savoir plus :
- voir la fiche Activité partielle - chômage partiel
- Quel est l’impact de l’activité partielle sur les droits à la retraite ?
Les entreprises indirectement affectées par l’organisation et la tenue des JO peuvent-elles recourir à l’activité partielle ?
Sauf cas particuliers des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison de la tenue des Jeux Olympiques 2024, il n’est pas possible de recourir à l’activité partielle en raison de l’organisation des Jeux Olympiques. En particulier, les entreprises dont l’activité est indirectement affectée par l’organisation des Jeux Olympiques ne peuvent pas recourir au dispositif d’activité partielle.
Les entreprises sont invitées à privilégier les mesures alternatives à l’activité partielle notamment les mesures d’organisation du travail : adaptation des horaires de travail, recours aux congés payés, aux jours de RTT et au télétravail, mise à disposition, etc.
Les entreprises affectées par les restrictions de circulation peuvent-elles bénéficier de l’activité partielle pendant les JO ?
Les entreprises affectées par les mesures de restriction de circulation décidées à l’occasion des Jeux Olympiques ne peuvent, en principe, pas recourir au dispositif d’activité partielle.
En effet, les restrictions de circulation des véhicules motorisés prévues par la préfecture de police dans les zones de sécurité (périmètre SILT, zone rouge, zone bleue) sont circonscrites dans le temps et dans l’espace. Les informations relatives aux périmètres de sécurité et la liste des véhicules autorisés sont disponibles sur le site de la préfecture de police, permettant ainsi aux entreprises et aux salariés d’anticiper leurs déplacements pendant la période des Jeux Olympiques.
Toutefois, si les conséquences des mesures de restriction de circulation sur l’activité de certaines entreprises sont significatives, une demande d’activité partielle peut être acceptée par les services de la DDETS dès lors que l’entreprise est en mesure de démontrer la réalité du lien entre les mesures de restriction et la baisse significative de son activité.
Dans quels cas exceptionnels les entreprises peuvent-elles recourir à l’activité partielle pendant les JO ?
Les entreprises qui sont directement affectées par une mesure administrative de fermeture (fermeture de la navigation sur la Seine, fermetures administratives liées à l’organisation de la cérémonie d’ouverture par exemple) pourront bénéficier, au cas par cas, de l’activité partielle sous réserve qu’elles démontrent que leur baisse d’activité y est bien directement liée.
Quelles sont les informations spécifiques à fournir à la DDETS pour justifier sa demande d’activité partielle ?
Le dépôt d’une demande d’activité partielle en lien avec les Jeux Olympiques auprès de la DDETS devra s'effectuer pour motif « conjoncture économique » (en application de l'article 1° de l'article R 1522-1 du Code du travail).
Le placement en activité partielle des salariés ne pourra intervenir qu’après validation par les services de l’État de la demande d’autorisation formulée par l’entreprise concernée.
Pour justifier de sa demande d’autorisation préalable d’activité partielle pendant la période des Jeux Olympiques, les entreprises devront fournir tout document prouvant un lien entre une baisse significative d’activité et les mesures de restrictions mises en place pendant l’organisation et la tenue des Jeux Olympiques.
Source : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités : Questions-réponses du 6 juin 2024
Pour aller plus loin : JO 2024 : dérogations pour l’ouverture des commerces le dimanche
