Impôt sur les sociétés : poursuite de la baisse du taux normal et élargissement du champ d’application du taux réduit
Le taux normal de l'IS sera, pour les exercices ouverts en 2021, de 26,5 % (27,5 % pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M €). Au 1er janvier 2022, ce taux passera à 25 %.
La loi de finances pour 2021 revalorise le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable. Ainsi, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS est rehaussé à 10 M € (au lieu de 7 630 000 € jusqu’à présent). Les autres conditions restent inchangées.
Suppression progressive de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d'imposition, qui adhèrent à un organisme de gestion agréé (ou qui font appel à un professionnel de l'expertise comptable) échappent à la majoration de la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Jusqu’à présent, le taux de cette majoration était de 25 %.
La loi de finances pour 2021 réduit progressivement cette majoration avant de la supprimer. Le taux de la majoration est ainsi abaissé à :
- 20 % pour l'imposition des revenus de 2020 ;
- 15 % pour l'imposition des revenus de 2021 ;
- 10 % pour l'imposition des revenus de 2022.
La majoration est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
Exonération des aides accordées aux travailleurs indépendants pendant la crise sanitaire du Covid-19
Les aides accordées par le CPSTI et les régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux et avocats sont exonérées d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes les contributions sociales. De plus, le montant des aides versées ne rentre pas dans la détermination des seuils de chiffre d'affaires.
Nouveau crédit d'impôt pour la rénovation énergétique
Un nouveau crédit d'impôt pour les dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire est ouvert aux PME (y compris les TPE) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quelle que soit l'activité, sous les conditions suivantes :
- la construction du bâtiment doit avoir été achevée depuis plus de 2 ans,
- le crédit d'impôt concerne les bâtiments dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu'elles utilisent pour l'exercice de leur activité,
- les dépenses doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles. Le montant total de crédit d'impôt octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices à une entreprise est plafonné à 25 000 €.
Nouvelle exonération de CET pour les créations et extensions d'établissement
Une exonération de la contribution économique territoriale (CET) (composée de la CFE et de la CVAE) est instaurée par la loi de finances pour 2021. Les entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'un établissement depuis le 1er janvier 2021 peuvent bénéficier d’une exonération facultative de CFE (décision prise par une délibération des collectivités bénéficiaires de la CFE) d'une durée de 3 ans. Cette exonération est également applicable à la CVAE.
Impôt sur le revenu des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ayant opté pour le versement fiscal libératoire
Le versement fiscal libératoire permet aux micro-entrepreneurs (anciennement dénommé auto-entrepreneurs) qui le souhaitent de s'acquitter à l'occasion d'une même déclaration mensuelle ou trimestrielle des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales (pour en savoir plus, voir notre article sur le statut de micro-entrepreneur).
Du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, les micro-entrepreneurs ont bénéficié de mesures d'exonérations sociales qui leur ont permis de déduire de leur chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement les montants correspondants au chiffre d'affaires de mars à juin (pour les secteurs prioritaires et les secteurs dépendants des secteurs prioritaires) et de mars à mai (pour les autres secteurs concernés par une fermeture administrative).
La loi de finances pour 2021 tire les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales accordées afin d'assurer l'imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d'exonération. Pour 2021, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est donc prévu. Ainsi, les montants de chiffre d'affaires déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés, selon les cas, dans les déclarations de revenus 2020 déposées en 2021 ou de 2021 déposées en 2022.
Pour aller plus loin, découvrez les aides au financement pour votre entreprise.
