Les mesures fiscales relatives aux dispositifs d’exonération des plus-values decession d’entreprise sont destinées à faciliter la transmission des entreprises. Elles faisaient partie du « Plan indépendants » présenté par le Gouvernement en septembre 2021.
PV privées sur titres : aménagement de l’abattement fixe « dirigeant partant à la retraite »
La plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant de PME soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) relève du régime fiscal des plus-values privées sur valeurs mobilières. Lorsque le dirigeant cède les titres de sa société à l'occasion de son départ en retraite, la plus-value est réduite, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €, que celle-ci soit imposée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L'abattement fixe est désormais applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024. La date limite était auparavant fixée au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, pour bénéficier de l'abattement, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et partir à la retraite dans un certain délai maximum avant ou après la cession. Ce délai est en principe de deux ans. Pour tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire actuel, la loi de finances pour 2022 porte ce délai à trois ans pour les dirigeants partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et lorsque ce départ intervient avant la cession
PV professionnelles de cession d'entreprise : renforcement de deux dispositifs d'exonération
Les nouvelles mesures s'appliquent à l'imposition des plus-values réalisées à compter de 2021 pour les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour ceux relevant de l’IS.
Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés
La plus-value professionnelle réalisée en cas de cession d'une entreprise individuelle, ou de cession par un associé de l'intégralité de ses parts de la société soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle, peut être exonérée, totalement ou partiellement, en fonction la valeur des éléments cédés.
Désormais, l’exonération est totale si la valeur des actifs cédés n'excède pas 500 000 € (au lieu de 300 000 € auparavant) et l’exonération est partielle et dégressive si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (au lieu d’une fourchette comprise entre 300 000 € et 500 000 € auparavant).
Autre nouveauté : si l’activité cédée est en location-gérance, l’exonération s’applique désormais également à la cession réalisée au profit d’une personne autre que le locataire-gérant (et non plus seulement au profit du locataire-gérant), à condition que la cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance et qu’elle soit effectuée dans le respect du contrat de location-gérance.
Exonération en cas de départ à la retraite
La plus-value professionnelle réalisée en cas de cession d'une entreprise individuelle, ou de cession par un dirigeant de l'intégralité de ses parts de la société soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle, pour cause de départ à la retraite, peut être exonérée. Pour cela, le dirigeant doit notamment cesser toute fonction dans l'entreprise et partir à la retraite dans un certain délai maximum avant ou après la cession. Ce délai, en principe, de deux ans est porté à trois ans pour les dirigeants partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et lorsque ce départ intervient avant la cession.
Autre nouveauté : la loi de finances pour 2022 autorise également l’application du régime d’exonération en cas de cession, lors du départ en retraite du dirigeant, d'une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant, sous les mêmes conditions que pour le régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (voir ci-dessus).
Micro-BIC : le délai d’option pour un régime réel d’imposition est allongé
Une entreprise relevant du régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d'imposition. Cette option devait jusqu’alors être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaitait bénéficier de ce régime. À compter de 2022, la loi de finances allonge le délai d’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l’option s'applique.
Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens lors de l’encaissement d’un acompte
Actuellement, l'exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’intervient, en principe, qu’au moment où cette livraison est réalisée, quelles que soient les modalités de paiement du prix. D’une manière générale en matière de TVA, la date d’exigibilité impacte le droit à déduction puisque le droit à déduction ne prend naissance que lorsque la TVA d’amont devient exigible chez le redevable de la taxe.
En cas de versement préalable d'un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeurera exigible à la livraison. Cette nouvelle règle d'exigibilité s'appliquera aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle règle permettra aux entreprises de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats ce qui leur procurera un avantage de trésorerie.
Impôt sur les sociétés : poursuite de la baisse du taux normal
Pour mémoire, une diminution progressive du taux normal de l’IS, auparavant fixé uniformément à 33,1/3 %, était en cours depuis 2017. Elle avait pour objectif de ramener le taux de l’IS à 25 % d'ici à 2022 pour toutes les entreprises. Cet objectif est désormais atteint. Ainsi, le taux normal de l'IS passe, pour les exercices ouverts en 2022, à 25 %.
Inchangé : les PME qui réalisent au cours de l'exercice un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ bénéficient du taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable.
