Aménagement du régime de la franchise en base de TVA
Dans le régime de la franchise en base de TVA, l’assujetti est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, il ne peut pratiquer aucune déduction de TVA. La franchise est applicable, au titre d'une année N, aux assujettis établis en France dont le chiffre d'affaires des années N-1 et N-2 n'excède pas certaines limites.
À compter du 1er janvier 2025, la loi de finances pour 2024 prévoit que le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise sera unifié au niveau de l’Union européenne (UE), ce qui modifiera les plafonds actuellement applicables en France. Ainsi, le régime de la franchise en base de TVA sera applicable, au titre d'une année N, aux assujettis lorsque leur chiffre d'affaires réalisé en France au titre de l'année précédente n'excédera pas :
- 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les ventes de biens et prestations d'hébergement ;
- 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres prestations de services.
En cas de dépassement de ces limites en N - 1, le régime de la franchise continuera de s'appliquer en N - 1 (sauf dépassement des limites majorées de 93 500 € pour les ventes et prestations d’hébergement ou de 41 250 € pour les autres prestations de services) mais cessera de s'appliquer à compter de l'année N.
Par exemple, un commerce qui réalise un chiffre d'affaires de 90 000 € en 2024 deviendra assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2025.
Le mécanisme actuel d'actualisation triennale des limites du régime de la franchise sera supprimé et les montants ci-dessus seront fixes.
Report à 2027 de la suppression totale de la CVAE pour toutes les entreprises
La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sont assujetties à la CVAE les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152 500 €. L'application d’un dégrèvement spécifique aboutit, en pratique, à ne soumettre à la CVAE que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 500 000 €.
La CVAE devait être supprimée progressivement sur 2 ans : au titre de 2023, les taux d’imposition ont été diminués de moitié et, à compter de 2024, les entreprises ne devaient plus être redevables de la CVAE. En application de la loi de finances pour 2024, la suppression de la CVAE n'interviendra finalement qu'en 2027. D'ici là, les taux d'imposition à la CVAE seront progressivement abaissés. Toutefois, de 2024 à 2026, la CVAE ne sera pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 €.
Nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation »
Les dispositifs d'exonération (d’impôt sur les sociétés, de taxe foncière, etc.) dont bénéficient les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2023, sont prolongés respectivement jusqu’au 30 juin 2024 et jusqu'aux impositions établies au titre de 2024.
À compter du 1er juillet 2024, la loi de finances pour 2024 prévoit que ces dispositifs seront remplacés par un nouveau dispositif unique nommé « Zone France Ruralités Revitalisation » (ZFRR) avec un nouveau zonage et des allégements fiscaux simplifiés pour les entreprises. Ce nouveau zonage sera divisé en 2 niveaux : un niveau socle et un niveau renforcé pour les communes nécessitant un soutien plus ciblé et renforcé.
Par ailleurs, d’autres dispositifs zonés qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2023 sont prolongés :
- jusqu’au 31 décembre 2024, s’agissant des bassins d’emploi à redynamiser, des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- jusqu’au 31 décembre 2026, s’agissant des zones de développement prioritaire, des bassins urbains à dynamiser et des zones de revitalisation du commerce en centre-ville ;
- jusqu’au 31 décembre 2027, s’agissant des zones d’aides à finalité régionale.
Pour aller plus loin, voir notre article : Loi de finances pour 2024 : ce qui change pour les dirigeants d’entreprises et associés en 2024
