Prélèvement à la source : les grands principes
Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui concerne principalement les revenus professionnels (salaires et revenus assimilés, revenus des travailleurs indépendants), les retraites, les rentes viagères et les revenus fonciers. Il permet d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Le prélèvement à la source de l’impôt n’impacte pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu.
Selon la nature du revenu, le prélèvement à la source prend la forme :
- soit d'une retenue à la source opérée par le débiteur des sommes en cause : sont concernés, notamment, les salaires et les pensions de retraite (y compris les prestations de retraite versées en capital) ;
- soit d'un acompte liquidé et prélevé directement par l'administration sur le compte bancaire du contribuable : sont concernés notamment les revenus imposables dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA (selon un régime réel ou micro), les revenus fonciers, les rémunérations versées aux gérants de sociétés et assimilés visés à l'article 62 du CGI et les rentes viagères à titre onéreux.
Une déclaration de revenus reste toutefois nécessaire chaque année afin de faire le bilan de l’ensemble des revenus, de permettre l’imposition des revenus qui ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de titres, plus-values immobilières, etc.) et de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt.
Prélèvement à la source pour les retraites : quel est le mécanisme ?
Pour les titulaires de pensions de retraite, l’impôt sur le revenu est prélevé via une retenue à la source par les caisses de retraite en fonction du taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. La retenue à la source est appliquée aux pensions de retraite pour leur montant net imposable après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant déduction de l'abattement de 10 %.
Concrètement, durant le second semestre d’une année N, l’administration fiscale communique aux caisses de retraite le taux de prélèvement qui sera applicable au 1er janvier N+1 pour chaque retraité. Ce taux de prélèvement est calculé sur la base des revenus de l’année N-1 déclarés au printemps de l’année N. Le taux pourra ensuite être actualisé en septembre de l’année N+1 afin de tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de l’année N effectuée au printemps N+1.
Ainsi, le taux de prélèvement du foyer fiscal est calculé sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août de l'année concernée, et sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.
La retenue à la source est déduite automatiquement chaque mois du montant des pensions de retraite versées, le retraité recevant un montant net d’impôt.
Le taux d’imposition applicable à chaque retraité est mentionné à l'issue de sa déclaration d’impôts en ligne (avec possibilité d’opter pour un taux personnalisé, c’est-à-dire différencié au sein du couple). Il figure également sur son avis d’impôt mis à disposition durant l’été ainsi que dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible depuis l’espace Particulier sur www.impots.gouv.fr.
A noter : un retraité non imposable avec un taux de prélèvement à 0 % n’a aucun prélèvement d'impôt.
Prélèvement à la source sur les rentes d’un PER
Les rentes versées au dénouement d’un plan d’épargne retraite (PER) sont imposées comme les pensions de retraite. Le prélèvement à la source sous forme de retenue à la source concerne donc ces rentes. C’est l’organisme qui en assure le paiement qui sera chargé d’effectuer la retenue à la source en fonction du taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale.
À noter : par exception, la part des rentes correspondant au montant des versements qui, sur option du titulaire, n'ont pas été déduits de son revenu imposable est taxable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. Le prélèvement à la source sous forme d’acompte concerne donc ces rentes.
Pour aller plus loin : La fiscalité du PER
Prélèvement à la source sur la sortie en capital d’un PER
Lorsque le titulaire opte pour une sortie en capital du PER, la fiscalité des versements dépend de l'origine des sommes ayant alimenté le PER.
Sont exonérés d'impôt sur le revenu la part du capital correspondant au montant des versements qui, sur option du titulaire, n'ont pas été déduits de son revenu imposable « à l'entrée » ainsi que les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER pour accident de la vie (à l'exclusion de l'acquisition de la résidence principale).
La part du capital provenant des revenus produits pendant la période d'épargne par les versements qui, sur option du titulaire, n'ont pas été déduits de son revenu imposable est imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime des revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus n’entrent donc pas dans le champ du prélèvement à la source.
S'agissant des cas de versement en capital autres que ceux visés ci-dessus :
- la part du capital correspondant aux versements ayant donné lieu à déduction fiscale est imposable dans la catégorie des pensions de retraite ;
- la part du capital provenant des revenus produits pendant la période d'épargne est imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime des revenus de capitaux mobiliers.
Pour aller plus loin :
