Ces grandes orientations font suite suite à la première phase de consultation des citoyens et des partenaires sociaux menée au printemps dernier sur les grands principes de la réforme des retraites, avec, en parallèle, un dispositif de consultation en ligne mis en place sur une plateforme participative.
Prochaine étape : le lancement d’une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux sur les grandes orientations retenues. L'objectif est de déposer un projet de loi au Parlement dans le courant de l'année 2019.
Constats sur notre système de retraite actuel
Notre système de retraite actuel est composé de 42 régimes de retraites (régimes de base et régimes complémentaires obligatoires), organisés par profession et par statut, chaque régime ayant ses propres règles. Ce système est complexe et inéquitable.
Chaque assuré est aujourd’hui affilié, en moyenne, à 3 régimes (de base ou complémentaire) compte tenu de son parcours professionnel et des différents statuts auxquels il a appartenu au cours de sa carrière. La superposition de régimes de base et de régimes complémentaires, de régimes en points et de régimes en annuités, rend le système illisible.
Les régimes de retraite sont régis et organisés selon des logiques professionnelles. La superposition des régimes et des règles différentes crée de l’insécurité pour les assurés et pénalise les mobilités et les transitions professionnelles. Elle ne tient pas suffisamment compte de la diversité des carrières ni des nouvelles formes d’emploi.
Le système de retraite actuel dépend trop des solidarités professionnelles : quand une profession évolue ou disparaît, c’est la capacité à honorer les pensions des retraités de cette profession qui peut être fragilisée. Si le système est parvenu à s’approcher de l’équilibre financier à court terme, sa pérennité à moyen et long terme est extrêmement dépendante de la situation économique du pays et de ses fluctuations.
Premières orientations pour la réforme des retraites
Construire un système de retraite commun à tous
L’objectif principal de la réforme des retraites est de mettre en place un système universel de retraite qui remplacera les 42 régimes de retraite existants. Ce sera un système public et géré par répartition.
Les règles de calcul des droits à retraite et les mécanismes de solidarité seront les mêmes pour tous : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants, professions libérales, agriculteurs.
Mettre en place un système de retraite par points
Dans un système par points, au lieu de calculer la retraite comme un pourcentage du salaire ou du revenu moyen, la retraite est déterminée en fonction du nombre de points acquis. Ainsi, les cotisations de retraite seront converties en points enregistrés dans un compte unique au cours de la carrière du cotisant. Chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise (salarié, indépendant, fonctionnaire) et le moment de sa carrière où il cotise.
Les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau et, à revenu identique, auront les mêmes droits à retraite ; leur taux de cotisation sera proche de la situation actuelle. Les travailleurs indépendants bénéficieront d'un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité ; à cotisation égale, ils auront le même nombre de points.
Bâtir un système de retraite avec une solidarité renforcée
Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser l’impact, sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant. Des points seront également accordés pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité. Des pensions de réversion seront versées au conjoint survivant en cas de décès et un dispositif de minimum de pension sera prévu pour les personnes ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.
Maintenir l'âge légal de la retraite à 62 ans
L'âge légal de la retraite restera fixé à 62 ans. Toutefois, le système universel permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap).
Les assurés proches de leur retraite ne seront pas concernés
La transition vers le nouveau système universel de retraite sera très progressive. Les personnes qui sont aujourd’hui à la retraite ainsi que celles qui seront à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernées.
Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seront conservés à 100 %.
Source : Dossier de presse du Haut-Commissariat à la réforme des retraites du 10 octobre 2018
