La retraite progressive est désormais ouverte aux indépendants mandataires sociaux

Quels sont les avantages de la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif qui permet aux chefs d'entreprise et aux travailleurs indépendants de commencer à percevoir une partie de leur retraite à partir de 60 ans tout en continuant d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel.

L'intérêt de ce dispositif est de permettre, pendant toute la période de retraite progressive, de continuer à cotiser pour la retraite et d’accumuler des droits à la retraite ainsi que des trimestres retraite qui seront pris en compte lors de la liquidation définitive de la retraite.

Jusqu’à présent, le dispositif ne concernait que les salariés et travailleurs indépendants non-salariés. Depuis le 1^er janvier 2022, la retraite progressive est ouverte aux travailleurs indépendants « assimilés salariés ».

Qui a droit à la retraite progressive ?

Le dispositif de la retraite progressive concerne non seulement les salariés et les commerçants, artisans et chefs d’entreprise travailleurs non-salariés (TNS) mais également, depuis le 1^er janvier 2022, les travailleurs qui, sans être titulaires d'un contrat de travail, relèvent des régimes de protection sociale des salariés.

Sont en particulier concernés les mandataires sociaux suivants : gérants de SARL, présidents de SAS, présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.

Quelles sont les conditions à remplir par les travailleurs indépendants « assimilés salariés » pour bénéficier de la retraite progressive ?

Depuis le 1^er janvier 2022, les travailleurs indépendants « assimilés salariés » doivent remplir les conditions suivantes pour bénéficier de la retraite progressive :

• avoir l'âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années (sans toutefois pouvoir avoir moins de 60 ans) ;

• avoir cotisé au moins 150 trimestres retraite, tous régimes de retraite de base confondus ;
• exercer leur activité non salariée à titre exclusif ;
• justifier d’une diminution de leurs revenus professionnels : les revenus tirés de l’activité professionnelle doivent être compris entre 20 % et 60 % de la moyenne des revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive.

À noter : Les intéressés ne sont pas soumis à une condition de durée d'activité mais doivent exercer leur activité à titre exclusif. Ainsi, l’assuré doit, à l’appui de sa demande de retraite progressive, attester qu’il n’exerce qu’une activité professionnelle indépendante par une déclaration sur l’honneur accompagnée de tout document permettant d’établir qu’il se trouve dans cette situation et produire ses déclarations fiscales des revenus des 5 années précédentes. La déclaration fiscale des revenus de l’année précédente est ensuite produite avant le 1^er juillet de chaque année.

Pour aller plus loin, voir notre article : La retraite progressive, y avez-vous pensé ?