La DSN a été mise en place en 3 phases depuis 2015 afin de remplacer progressivement la majorité des déclarations sociales. La DSN est désormais le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques ou événementielles adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.
Qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative ?
La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie qui permet à l’employeur de communiquer par télétransmission aux organismes et administrations concernées les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. La DSN permet de remplacer la majorité des déclarations sociales adressées aux organismes de protection sociale pour leur permettre de calculer les cotisations, les contributions sociales et certaines impositions dues ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. En complément, elle relate les événements survenus dans le mois ayant un impact sur la paie (maladie, maternité, fin de contrat de travail, etc.).
Mise en place de la DSN : quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises employant des salariés doivent déposer une DSN depuis le 1er janvier 2017. Les indépendants qui n'emploient pas de salariés ne sont pas concernés.
Comment fonctionne la DSN ?
La DSN repose sur les données de la paie au sens large (salaires, cotisations, numéros de contrats, etc.). Elle est générée par le logiciel de paie qui doit être compatible.
Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés y étant rattachés. A chaque SIRET correspond donc une DSN.
La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. La DSN peut être transmise en déposant le fichier sur net-entreprises.fr ou directement à partir du logiciel de paie.
La DSN est complétée de signalements d’événements. Ainsi, pour ouvrir les droits à prestations du salarié, l’entreprise doit émettre :
- un signalement d’arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP),
- un signalement de reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité avant la date de fin stipulée sur son arrêt,
- un signalement de fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise.
Quelles sont les déclarations intégrées à la Déclaration Sociale Nominative ?
La DSN remplace principalement les déclarations suivantes :
- les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières (DSIJ) en cas de maladie, maternité, paternité, pour les régimes général et agricole de la Sécurité sociale ;
- les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi ;
- les déclarations mensuelles de mouvements de main d'œuvre (DMMO) pour les entreprises de 50 salariés et plus et les enquêtes mensuelles de mouvements de main d'œuvre (EMMO) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- les formulaires de radiation destinés aux organismes complémentaires gérant les contrats collectifs ;
- la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) adressée aux Urssaf ;
- les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance ;
- les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) ;
- le relevé mensuel de mission (Intérim) ;
- le recouvrement de certains régimes spéciaux ou particuliers.
A compter de janvier 2019, les informations liées au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront transmises à l’administration fiscale via la DSN.
Les avantages de la DSN pour les entreprises
La DSN réduit les risques d’erreur et de pénalités liées à ces erreurs. Grâce à la réduction du nombre de déclarations à effectuer et à la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie, la DSN permet d’alléger la charge de travail déclarative. Enfin, elle permet une mise à jour plus rapide des droits à prestations des salariés.
Pour en savoir plus, consultez le site officiel de la DSN.
