Comment fonctionne un plan d’épargne retraite (PER) ?
Le PER est, en premier lieu, un produit d’épargne retraite ouverts aux indépendants et entrepreneurs, qu’ils soient travailleurs non salariés (TNS) ou salariés de leur propre entreprise, afin d’épargner durant leur vie active, à leur rythme, quel que soit leur statut, afin de se constituer un complément de revenus une fois à la retraite.
Durant la vie active, le PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire, sans plafond et sans obligation de versements réguliers. Il n’y a donc aucune obligation de verser chaque année sur son PER.
Sauf décision contraire, les versements sur le PER sont affectés par le gestionnaire du PER selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche du départ en retraite (gestion pilotée évolutive).
Le PER peut également recevoir, le cas échéant, les sommes issues d’un transfert en provenance d’un plan d’épargne retraite collectif d'entreprise ainsi que les droits individuels en cours de constitution sur un ancien PERP et/ou contrat retraite Madelin.
Le déblocage du PER à la retraite
Le déblocage du PER intervient au plus tôt au moment du départ à la retraite (sauf cas particuliers de déblocage anticipé). Une fois à la retraite, lorsque le titulaire du PER décide de récupérer l’épargne accumulée sur son plan, la souplesse qu’offre le PER est un avantage important.
Le titulaire du PER perçoit ainsi son épargne retraite sous la forme qu’il choisit, selon sa situation et ses besoins :
- une rente viagère mensuelle versée à vie,
- ou une sortie en capital,
- ou une solution mixte : sortie en rente viagère mensuelle et sortie en capital.
Toutefois, il n’y pas d’obligation de déblocage du PER à la retraite. Ainsi, le titulaire du PER peut décider de ne pas liquider immédiatement son PER une fois à la retraite et de conserver tout ou partie de son épargne accumulée sur son plan. En cas de décès ultérieur, celui-ci entraînera la clôture du PER. Les sommes acquises sur le plan seront alors transmises, sous forme de capital ou de rente, aux bénéficiaires désignés au contrat.
Pour en savoir plus sur le PER et le départ à la retraite : Le PER, une solution d’épargne retraite souple offrant une sortie en capital ou en rente
Peut-on ouvrir un PER quand on est à la retraite ?
Tout à fait ! La loi n’impose, en effet, aucune condition relative à l’âge (dès lors que le titulaire du PER est majeur) ou à la situation professionnelle du titulaire.
Si le PER est en premier lieu destiné à la constitution d’un capital-retraite, il présente également des avantages pour la préparation de la succession de l’indépendant ou de l’entrepreneur qui l’a souscrit. Il permet de réfléchir en amont au meilleur moyen de préserver la sécurité financière de ses proches en cas de décès (conjoint, enfants, ou toute autre personne désignée comme bénéficiaire) en anticipant la transmission de son patrimoine, quelle que soit son importance.
Il existe en effet deux types de PER individuel : le PER « compte-titres » et le PER « assurance ». Le PER « assurance » est juridiquement proche de l'assurance-vie. Le contrat peut prévoir la désignation de bénéficiaires en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan. Il peut également prévoir des garanties complémentaires comme une garantie de réversibilité, en rente ou en capital, à un bénéficiaire désigné en cas de décès du titulaire avant l'échéance du PER.
Les atouts transmission du PER
Ouvrir un PER à la retraite : les avantages fiscaux
Le titulaire du PER peut conserver tout ou partie de son épargne accumulée sur son PER, même s’il est retraité. Quel avantage en matière d’impôt sur le revenu ? Le retraité imposable bénéficie, dans ce cas, de l’avantage fiscal proposé par le PER : la déduction des versements sur le PER de son revenu global dans le cadre du plafond de déduction de l'épargne retraite. L’économie d’impôt est calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition du retraité (tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique à ses revenus). S’il est imposable à 30 %, il bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 30 % des versements effectués sur son PER, dans la limite du plafond de déduction (voir notre article : La fiscalité du PER).
En cas de décès ultérieur, celui-ci entraîne la clôture du PER. Les sommes acquises sur le PER sont alors transmises, sous forme de capital ou de rente, aux bénéficiaires désignés au contrat.
Libre choix des bénéficiaires
Le titulaire du PER a le libre choix du ou des bénéficiaires en cas de décès avant la liquidation du plan : membres de la famille, amis, associations, etc. En effet, la clause bénéficiaire permet au titulaire du PER de choisir la ou les personnes qui recevront les sommes placées sur son PER au moment de son décès. Il s’agit le plus souvent du conjoint et des héritiers légaux. Mais le titulaire du PER a l’entière liberté de désigner un tiers, qu’il soit ou non de sa famille.
Le titulaire du PER peut modifier la clause bénéficiaire de son PER à tout moment, tant que son contrat n’est pas encore liquidé. Cette possibilité peut notamment être utile en cas d’évolution de sa situation : mariage, naissance, divorce, décès du conjoint, etc.
A noter : une fois à la retraite et sa prestation versée, la clause bénéficiaire ne peut plus être changée.
Décès du titulaire du PER : une fiscalité favorable
En cas de décès du titulaire du PER, la fiscalité applicable dépend de l'âge du titulaire au moment de son décès :
- en cas de décès du titulaire du PER après l'âge de 70 ans : les sommes sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire désigné et le titulaire, pour leur montant total (primes versées et revenus générés), après application d'un abattement de 30 500 €. Cet abattement doit, le cas échéant, être partagé entre les différents contrats conclus sur la tête du même assuré. S’il y a plusieurs bénéficiaires désignés, l'abattement est réparti entre eux en fonction de leur part dans les sommes taxables. Si l'un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession (par exemple, le conjoint), l'abattement est réparti entre les autres bénéficiaires ;
- en cas de décès avant 70 ans : les sommes dues à chaque bénéficiaire désigné sont susceptibles d'être assujetties au prélèvement sur les capitaux décès (20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable puis 31,25 % au-delà), à l'exception de celles dues à raison de rentes viagères si les primes ont été versées régulièrement durant les 15 ans précédant le décès. En tout état de cause, chaque bénéficiaire échappe au prélèvement pour la part lui revenant n'excédant pas 152 500 €. Le prélèvement de 20 % ou 31,25 % s’applique donc sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.
À noter : si le conjoint ou partenaire de Pacs compte parmi les bénéficiaires du titulaire du PER, le conjoint ou partenaire de Pacs perçoit le capital du PER sans droits de succession, quel que soit le montant épargné et l’âge au moment du décès. Dans certaines conditions, frères et sœurs peuvent également être exonérés de droits de succession.
Pour aller plus loin, voir nos articles :
