Bilan d’application des articles L.223-10-2-1 et L 223-10-3 du Code de la Mutualité imposant aux assureurs la publication sur leur site internet de rapport public sur les contrats en déshérence.
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Les contrats en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats d’assurance vie ou de capitalisation dont les prestations dues n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur. Médicis doit respecter cette réglementation.
Les assureurs ont l’obligation de s’informer chaque année du décès éventuel de leurs adhérents, mais aussi des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.
La loi Eckert est venue renforcer les obligations des assureurs en matière de contrats en déshérence.
Dans les cas où ces recherches n’ont pas abouti à l’issue d’un délai de 10 ans après la connaissance par l’assureur du décès de l’adhérent ou le terme du contrat, les assureurs doivent, à compter du 1er janvier 2016 , déposer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les capitaux non réglés. Les bénéficiaires disposeront alors d’un délai de 20 ans pour récupérer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l'Etat.
Les actions menées par Médicis :
Médicis met en œuvre d’importants moyens pour rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés :
- Informer annuellement nos adhérents sur leur contrat,
- Vérifier que l’adhérent n’est pas décédé par une interrogation mensuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur le décès éventuel des adhérents (dispositif AGIRA),
- Rechercher en cas de décès de l’adhérent, les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires chargés de la succession …
Pour éviter des contrats en déshérence, chacun peut agir :
Toute personne peut demander si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation :
- Saisir par courrier l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) à l’adresse 1 rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS, en apportant la preuve du décès du proche éventuellement assuré. En savoir plus sur la marche à suivre.
- Désigner très précisément le bénéficiaire de son contrat et mettre à jour régulièrement cette clause bénéficiaire. N’hésitez pas à contacter votre mutuelle Médicis pour en savoir plus.
Bilan annuel 2016 des contrats en déshérence Médicis :
| Année |
NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union |
NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès |
MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés |
NOMBRE de contrats classés «sans suite» par la mutuelle ou l'union |
MONTANT annuel des contrats classés «sans suite» par la mutuelle ou l'union |
| 2016 | 2231 contrats | 3 assurés | 6 242 € | 56 contrats | 339 779 € |
| Année |
MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) |
NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1) |
NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
| 2016 |
28 525 338 € 2 105 contrats |
889 contrats 15 853 301 € |
627 assurés 627 contrats 6 155 395 € |
2 557 636 € 198 contrats |
| Année |
NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1) |
MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) |
MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1) |
NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
NOMBRE de capitaux réglés/ contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
| 2016 | 1478 demandes |
28 525 338 € 2105 contrats |
15 853 301 € 889 contrats |
2105 assurés 627 contrats (AGIRA) 6 155 395 € |
6 155 395 € 627 contrats |
2 557 636 € 198 contrats |
