Quels sont les éléments constitutifs d’un fonds de commerce ?
Au moment d’acheter un fonds de commerce, il est important de bien déterminer ce que l’on s’apprête à acquérir. Un fonds de commerce se compose d’un ensemble de biens incorporels et corporels utilisés dans le cadre d'une activité commerciale ou artisanale :
- éléments incorporels : la clientèle, les marchés en cours, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, les brevets, marques, licences, les autorisations administratives, etc. ;
- éléments corporels : les matériels et outillages, les véhicules, le mobilier et les agencements, etc.
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la vente afin de se prémunir contre tous litiges. La vente peut ne porter que sur une partie de ces éléments si le vendeur veut en conserver certains mais la clientèle ne peut pas être exclue de la vente. Les contrats de travail en cours sont obligatoirement transférés avec le fonds vendu. Il est illégal de licencier des salariés avant ou juste après la vente du fonds de commerce.
Le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux ni les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds. Ainsi, l'acheteur du fonds de commerce ne reprend ni les dettes ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément.
Par ailleurs, le stock de marchandises neuves et des matières premières entrant dans la fabrication n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce. Il est évalué indépendamment et fait l'objet d'un règlement séparé car il est assujetti à la TVA et n'est pas soumis au paiement des droits d'enregistrement.
Achat d’un fonds de commerce : estimation de sa valeur et financement
L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape importante pour laquelle il peut être judicieux de se faire accompagner par un expert-comptable. Cette évaluation doit prendre en compte :
- le chiffre d’affaires et les bénéfices,
- le droit au bail et le loyer,
- la concurrence environnante,
- l’emplacement, notamment son accessibilité et la fréquentation.
Afin de financer un projet de reprise d’un fonds de commerce, il ne faut pas hésiter à diversifier les sources de financement : apport personnel, prêt bancaire, aides publiques.
Achat d’un fonds de commerce : les formalités à respecter
Les obligations liées à la cession du fonds de commerce
Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter les formalités suivantes :
- informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption de la commune (si les fonds cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité) ;
- remettre par huissier le projet de vente du fonds au propriétaire du local commercial si le fonds est exploité dans un local loué. Si une clause du bail prévoit l'agrément de l'acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d'inopposabilité de la cession au bailleur ;
- pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une éventuelle offre de rachat du fonds.
L’acte de cession de fonds de commerce
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente signé par le cédant et l’acquéreur. Il doit comporter au moins les informations suivantes :
- le prix de vente du fonds de commerce,
- l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds,
- les chiffres d’affaires et les résultats des 3 dernières années,
- le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition,
- les caractéristiques du bail commercial.
Les obligations de l’acheteur du fonds de commerce
À la suite de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit respecter les obligations suivantes :
- dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente,il doit publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (la publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de l’entreprise) ;
- il doit publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 3 jours suivant la publication de l’annonce légale ;
- dans les 30 jours suivant la signature de l’acte de vente, il doit enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin d’acquitter les droits d’enregistrement dus ;
- il doit immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) en se rapprochant de son centre de formalité des entreprises (CFE).
À noter : à compter de la publication de l'avis au BODACC, les créanciers de l'ancien propriétaire du fonds de commerce disposent d'un délai de 10 jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle, lors de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. Il confie la somme à tiers (un avocat ou un notaire par exemple) afin de s'assurer de son blocage et de s'occuper, le cas échéant, du règlement des créances mais aussi d'impôts non acquittés.
Pour aller plus loin :
