Le fonds de solidarité a été mis en place lors de la première période de confinement afin de fournir une aide financière aux entreprises et travailleurs indépendants particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise liée au Covid 19. Le dispositif a été mis en œuvre pour la première fois en mars 2020 puis prolongé tous les mois et élargi à plusieurs reprises. Il a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 (voir notre article sur la prolongation et l’élargissement du fonds de solidarité).
Les demandes d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 peuvent être effectuées depuis le 15 mars 2021. Elles se font par voie dématérialisée à l’aide du formulaire mis en ligne sur impots.gouv.fr et peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Entreprises fermées administrativement durant tout le mois de février 2021
Le fonds de solidarité est ouvert à toutes les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (restaurants, bars, discothèques, salles de sport, salles de théâtre, salles de cinéma, etc.), quelle que soit leur taille.
Pour bénéficier de l’aide, ces entreprises doivent avoir subi, au cours du mois de février 2021, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.
Ces entreprises peuvent choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour elles, entre :
- une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence, plafonnée à 10 000 € ;
- ou une indemnisation égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € (plafond qui s’entend au niveau du groupe).
Le chiffre d’affaires de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide est le chiffre d’affaires de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence.
Entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport
Les entreprises des secteurs S1, à savoir essentiellement des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport (hôtels, traiteurs, agences de voyages, entreprises de l’événementiel, de la culture et du sport, téléphériques et remontées mécaniques) continuent d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent plus 50 % de leur chiffre d’affaires. Elles peuvent bénéficier, sans condition de nombre de salariés :
- d’une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires de février 2021 plafonnée à 10 000 € ;
- ou d’une indemnisation égale à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence (voir ci-dessus sur cette notion) dans la limite de 200 000 €.
Entreprises des secteurs S1 bis
Les entreprises des secteurs S1 bis ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires continuent d’avoir accès au fonds de solidarité. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, de blanchisserie, de pêche, les entreprises de la filière viticole, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.
Ces entreprises, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou deuxième période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai 2020 et 1er novembre-30 novembre 2020) ou 10 % de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide calculée de la manière suivante :
- si les pertes de février 2021 sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou, si cela est plus avantageux, à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
- si les pertes de février 2021 sont comprises entre 50 % et 70 % : l'aide correspond à 80 % des pertes dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
- lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
Les entreprises des secteurs S1 bis qui n’ont pas enregistré de perte de chiffre d’affaires de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement ou n'ayant pas perdu 10 % de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Entreprises des stations de ski
Le fonds de solidarité continue à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs. Ainsi, les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret 2020-1770 du 30 décembre 2020 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :
- si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en février 2021 est supérieure à 70 %, d'une aide correspondant à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €;
- si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en février 2021 est comprise entre 50 % et 70 %, d'une aide égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
- lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
Commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public
Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d'accueil du public.
Ces entreprises bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires.
Autres entreprises
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient d’une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ces entreprises bénéficient d’une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
En savoir plus sur les aides aux indépendants et les aides aux commerçants impactés par la crise du Covid 19 :
Soutien aux commerçants : une nouvelle aide pour la prise en charge des coûts fixes
Panorama des aides pour les commerçants impactés par la crise du Covid 19
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Covid 19 : Nouveau renforcement des aides pour les entreprises fermées ou très fortement impactées
