À compter du 28 mai 2022, les commerçants possédant un site de vente en ligne devront respecter les obligations suivantes :
- en cas de promotions, l'affichage des anciens prix: toute réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué par le commerçant avant l'application de la réduction. Le prix antérieur s'entend du prix le plus bas pratiqué par le commerçant à l'égard de tous les consommateurs au court des 30 derniers jours. Cette mesure est mise en place afin de lutter contre les pratiques de faux rabais et s'applique également dans les magasins physiques. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et susceptible d’être sanctionné comme telle ;
- interdiction d'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit alors que les mesures nécessaires pour le vérifier n’ont pas été prises ;
- interdiction de diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier les avis de consommateurs ;
- interdiction de faire référence à un produit sans indiquer l'existence d'un lien capitalistique entre l'offreur et l’exploitant du site de e-commerce ;
- interdiction de revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente.
Source : Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021
