Tvs est remplacée en 2022 par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme

Fin de la TVS et nouvelles taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux nouvelles taxes annuelles :

• une taxe sur les émissions de CO₂,
• et une taxe selon l’ancienneté des véhicules 

Ces deux taxes remplacent, depuis le 1^er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Toutes les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou qui en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore qui prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules, sont redevables des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, quels que soient leur forme juridique et leur mode d’imposition (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou sociétés de personnes).

Taxes sur les véhicules de tourisme : quels sont les véhicules concernés ?

Les taxes sur les véhicules de tourisme concernent :

• les voitures particulières classées dans la catégorie « M1 », à l'exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
• parmi les véhicules de la catégorie « N1 » : ceux dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui comportent au moins 5 places assises ainsi que ceux dont la carrosserie est « camionnette » et qui comportent au moins 2 rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Comme pour la TVS, devraient demeurer hors du champ des nouvelles taxes : les véhicules utilitaires disposant de plusieurs rangs de places assises mais affectés en pratique au transport de marchandises et également les véhicules particuliers transformés en véhicules utilitaire (« dérivés VP ») ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises.

Les taxes sur les véhicules de tourisme s’appliquent aux véhicules affectés à des fins économiques en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.

Sont considérés comme affectés à des fins économiques les véhicules qui remplissent l’une des conditions suivantes :

– ils sont détenus (c’est-à-dire possédés ou pris en location longue durée) par l’entreprise, immatriculés en France et les deux conditions ci-dessous ne sont pas remplies ;

– ils circulent sur la voie publique et l’entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation ;

– dans les situations autres que les deux premières, ils circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Les exonérations de taxes sur les véhicules de tourisme

Bénéficient d’une exonération des deux taxes sur les véhicules de tourisme :

• les véhicules affectés à certaines activités économiques (activités agricoles ou forestières, transport public de personnes, enseignement de la conduite, etc.) ;
• les véhicules pris en location de courte durée(période d’au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs) ;
  • les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
  • les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
  • les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes sans but lucratif ;
  • les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre. Le bénéfice de cette exonération est toutefois placé sous l'encadrement communautaire des aides de minimis (en pratique, les entreprises individuelles dépassant les plafonds des aides de minimis ne pourront pas appliquer cette exonération) ;
  • les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.

Par ailleurs, bénéficient d’une exonération de la seule taxe sur les émissions de CO₂ les véhicules hybrides dont la source d’énergie combine :

– soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

– soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Calcul des taxes sur les véhicules de tourisme

Le montant des taxes est calculé en appliquant un barème tenant compte de la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques. Cette proportion est en principe déterminée en jours à partir du quotient entre :

-      au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et,

-      au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile.

Sur option, la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques peut, à titre temporaire (jusqu’en 2024), être calculée forfaitairement sur une base trimestrielle et non journalière.

A noter : la proportion est déterminée selon un calcul spécifique lorsque le véhicule affecté à des fins économiques est détenu par une personne physique et que les frais sont pris en charge par l’entreprise.

Barème de la taxe sur les émissions de CO₂

 Le barème de la taxe est différent suivant les caractéristiques du véhicule.

Pour les véhicules immatriculés ayant été homologués en application du protocole WLTP (véhicules pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1^er mars 2020, à l’exception des véhicules pour lesquels les émissions de CO₂ n’ont pas pu être déterminées),le tarif est fixé selon le taux d’émission de CO₂ des véhicules en appliquant le barème suivant :

Pour les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus ayant fait l’objet d’une réception européenne, ayant été immatriculés pour la première fois à compter du 1^er juin 2004 et qui n’étaient pas affectés à des fins économiques par l’entreprise avant le 1^er janvier 2006, le tarif est également fixé en fonction des émissions de CO₂ des véhicules mais selon le barème suivant :

(1) Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle il appartient multiplié par le nombre de grammes de CO₂/km émis par ce véhicule

Pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères visés ci-dessus, le tarif de la taxe sur les émissions de CO₂ est fixé selon leur puissance administrative en application du barème suivant :

Barème de la taxe selon l’ancienneté des véhicules

Le barème de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme est établi en fonction du type de carburant :

Déclaration et paiement des taxes sur les véhicules de tourism

Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont constatées par l’entreprise au moyen d’une déclaration.

Chaque entreprise doit tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe. Cet état doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale.

Les modalités pratiques de déclaration de la taxe à acquitter en 2023 au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2022 doivent être fixées par décret.