Mobilisation des partenaires financiers et conseils de l'entreprise
Les partenaires financiers de l'entreprise renforcent leur engagement de prévention et de conseil auprès des entreprises fragiles.
En particulier, les experts-comptables s'engagent à proposer à leurs entreprises clientes un diagnostic de sortie de crise, sans frais supplémentaire, d'ici la fin de l'année 2021 grâce à un outil de diagnostic numérique gratuit mis à disposition par l'ordre des experts-comptables. Pour les entreprises qui n’ont pas d'expert-comptable, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables va lancer une plateforme en ligne afin de les mettre en relation avec des experts-comptables volontaires qui réaliseront gratuitement un diagnostic de détection des difficultés.
De leur côté, les établissements bancaires vont proposer un rendez-vous à leurs entreprises clientes qui présenteraient des difficultés afin de leur apporter un accompagnement adapté en fonction de leur situation et de leurs besoins.
Enfin, les chambres de commerce et d’industrie (CCI)et les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) sensibiliseront les entreprises aux différents dispositifs de soutien et accompagneront des entreprises dans les secteurs les plus impactés par la crise avec un diagnostic de leur situation financière et une analyse du risque d'état de cessation de paiement. L'accompagnement permettra soit une orientation du chef d'entreprise vers un expert externe, soit une prise en charge par les CCI ou les CMA.
Numéro unique à destination des entreprises sur les aides d’urgence et l’orientation en sortie de crise
Afin d'aider les dirigeants d'entreprise à trouver les informations nécessaires et à prendre des décisions, l'État, l'Urssaf et la DGFIP proposent un numéro unique (0806 000 245) afin de renseigner les entreprises en situation de fragilité financière sur les aides d'urgence et de les orienter sur la sortie de crise.
Nomination de conseillers départementaux
Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé. Il sera l’interlocuteur de référence destiné à accueillir et à conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.
Prolongation des dispositifs financiers
Un ensemble d’aides sont à disposition jusqu'au 31 décembre 2021 pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier :
- le prêt garanti par l’État (PGE) et la garantie sur le financement de commandes ;
- les prêts exceptionnels pour les petites entreprises dont les demandes seront prises en charge par le conseiller départemental à la sortie de crise ;
- les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI.
Des plans d'apurement des dettes fiscales et sociales
Pour les dettes sociales, l'Urssaf va proposer aux travailleurs indépendants un échéancier personnalisable en fonction de leur déclaration de revenus 2020. Sur cette base, l'Urssaf procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, des propositions de plan d'apurement vont être envoyées.
Pour les dettes fiscales, l'administration fiscale peut octroyer des délais de paiement (24 mois), sur simple demande, à toutes les entreprises sans distinction de taille ou de secteur d'activité. Ce délai de 24 mois peut atteindre 36 mois pour les PME redevables d'impositions exigibles entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Nouvelle procédure collective simplifiée pour les petites entreprises
Une nouvelle procédure collective simplifiée va être créée pour les petites entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Pour permettre un traitement accéléré, le passif sera établi sur déclaration du débiteur et sur des éléments comptables fiables
La période d’observation sera d'une durée de trois mois. La procédure permettra d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. La cession de l’entreprise sera exclue. Cette procédure bénéficiera à la caution personne physique.
Une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire sera toujours possible si la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances satisfaisant dans le délai imparti.
En savoir plus sur les aides aux commerçants et aux entrepreneurs impactés par la crise du Covid 19 :
Une nouvelle aide en cas d’achat de fonds de commerce en 2020
Aide aux commerçants pour compenser les stocks invendus
Aide aux commerçants : une nouvelle aide pour la prise en charge des coûts fixes
Nouveau prêt participatif soutenu par l’État (PPSE) : pour aider les PME à investir
Panorama des aides pour les entreprises impactées par la crise du Covid 19
