Aides COVID 19 : le point sur les nouveautés de l’été 2021

Le fonds de solidarité est prolongé et adapté pour les pertes de juin et juillet 2021

Le fonds de solidarité est adapté une aide covid au titre des pertes des mois de juin et de juillet 2021 afin d'accompagner les entreprises durant la période de levée des restrictions sanitaires. Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu'au 16 août 2021.

Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril et/ou du mois de mai 2021 et appartenant à l'une des deux catégories suivantes :

• entreprises continuant à subir une interdiction d'accueil du public et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. L’aide mensuelle du fonds de solidarité est dans ce cas égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

• entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles). Ces entreprises bénéficient d'une subvention au titre des mois de juin et de juillet égale respectivement à 40 % et à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Par ailleurs, l'aide du fonds de solidarité de 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires ayant fait l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et de juillet 2021.

La demande d’aide du fonds de solidarité doit être faite sur impot.gouv.fr : pour les pertes de juin, au plus tard le 31 août et pour celles de juillet, avant le 30 septembre 2021.

Extension de l’aide covid en cas de reprise d’un fonds de commerce en 2020

L’aide pour les fonds de commerce repris en 2020 est destinée aux entreprises qui ont repris en 2020 au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence.

Le montant de l’aide covid dépend de la taille de l’entreprise :

• pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » (c’est-à-dire le montant de l'EBE « coûts fixes » multiplié par -1) constaté au cours du premier semestre 2021 ;

• pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide est de 90 % de l’opposé de l’EBE « coûts fixes ».

La demande d’aide doit être effectuée du 15 juillet 2021 au 1^er septembre 2021 sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Le bénéfice de l’aide vient d’être étendu aux exploitants d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont ils sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d’aide. L’entreprise doit justifier d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020. Il est précisé que le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Prolongation des aides covid de trésorerie et d’investissement 

Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’État pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise liée au Covid 19 devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Ce dispositif avait été reconduit une première fois jusqu’au 30 juin 2021 et vient d’être prolongé à nouveau jusqu’au 31 décembre 2021.

Une nouvelle aide covid pour les entreprises multiactivités 

Une aide spécifique vient d’être mise en place pour les entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multiactivités qui n’ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021.

Peuvent bénéficier de cette aide, au titre du premier semestre 2021, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

• être situées dans une commune peu dense ou très peu dense (la liste des communes concernées est disponible sur le site www.entreprises.gouv.fr) ;

• avoir une activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole (commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multicommerces, commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole) ;

• avoir au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er  mai 2021 ;

• ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu d’aide du fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;

• avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;

• ne pas faire partie d’un groupe.

Le montant de l’aide est calculé par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du chiffre d’affaires sur la période éligible concernée (janvier-juin 2021). L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé entre janvier et juin 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires constaté sur la période de référence (janvier-juin 2019, par exemple, pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

La demande d’aide doit être déposée entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021 sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites .

En savoir plus sur les aides covid aux commerçants et aux entrepreneurs impactés par la crise du Covid 19 :

• Une nouvelle aide en cas d’achat de fonds de commerce en 2020
• Aide aux commerçants pour compenser les stocks invendus
• Aide aux commerçants : une nouvelle aide pour la prise en charge des coûts fixes
• Nouveau prêt participatif soutenu par l’État (PPSE) : pour aider les PME à investir
• Panorama des aides pour les entreprises impactées par la crise du Covid 19
• Portail des mesures de soutien aux entreprises