Dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits (carry-back)
Les entreprises soumises là la loi de finances rectificative à l'IS peuvent reporter le déficit constaté à la clôture d'un exercice en principe sur le seul bénéfice de l'exercice précédent et dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 million d'euros.
Pour renforcer les fonds propres des entreprises, ce dispositif de report en arrière des déficits est temporairement assoupli. Ainsi, les entreprises peuvent reporter le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices déclarés au titre des trois exercices précédents, sans plafonnement.
L'option pour le report peut être exercée jusqu'au 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultats d'un exercice clos au 30 juin 2021) et au plus tard avant que la liquidation de l'IS dû au titre de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option est exercée ne soit intervenue.
L'option fait naître une créance sur le Trésor égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l'IS applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (soit 25 % et, le cas échéant, 15 % si le chiffre d'affaires de l'entreprise au titre duquel l'option est exercée n'excède pas 10 M€, chaque taux étant appliqué à hauteur de la fraction de bénéfice concernée).
Prolongation du dispositif de faveur visant à encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises
Un dispositif mis en place au printemps 2020, et prolongé une première fois par loi de finances pour 2021, prévoit que les abandons de créances de loyers afférents à un immeuble donné en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas imposables pour les bailleurs.
La première loi de finances rectificative pour 2021 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire
Les aides versées par le fonds de solidarité depuis le printemps 2020 sont exonérées d’IS, d’IR et de toutes les contributions et cotisations sociales, et ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires relatives à certains régimes.
La première loi de finances rectificative pour 2021 précise le champ d'application de cette exonération fiscale et sociale :
- les aides visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid 19 bénéficient de l’exonération ;
- les aides d’urgence versées par l’État en 2021 en complément du fonds de solidarité sont exclues de l’exonération (notamment, aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices et aides destinées à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité).
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa)
Le dispositif encourageant le versement aux salariés d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire est reconduit pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit, pour 2021, 55 965 €). Le versement de la Pepa doit être prévu par un accord d'entreprise ou de groupe, ou une décision unilatérale de l'employeur avec information du comité social et économique (CSE). Le versement de la prime doit intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
La loi relève le plafond d’exonération de la prime à 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises :
- couvertes par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
- ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne pendant la crise sanitaire (métiers du commerce, des transports, des services, etc.) ainsi que celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.
Le plafond de 2 000 € de la Pepa bénéficie, sans condition liée à un accord d'intéressement ou de valorisation des métiers, aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces entreprises peuvent donc verser, sans condition, une prime exonérée à hauteur de 2 000 €.
