Quelle analyse a été conduite par l’Institut de la Protection Sociale ?
Créé en 2011, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) constitue un laboratoire d’idées pour les questions liées à la protection sociale de l’entreprise en France. Son but est de promouvoir, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexions d’experts concernant la définition et la mise en œuvre d’une législation efficace au niveau des systèmes de prévoyance-retraite de la population active.
L’IPS s’est livré à l’examen de la mise en œuvre des mesures promises par le Président de la République durant la campagne de 2017 pour en évaluer la mise en œuvre effective. Il a également recensé les dispositions qui n’avaient pas été annoncées par le candidat mais qui furent adoptées pour répondre à une évolution de la situation. Enfin, l’IPS a analysé les projets annoncés pour les derniers mois à venir du quinquennat.
La crise sanitaire a bouleversé le calendrier des réformes voulues par le Président. Cette crise fut aussi révélatrice des forces et des faiblesses de notre système de protection sociale. À l’exception de la loi Pacte qui a relancé le marché de la retraite supplémentaire et l’épargne salariale, l’IPS arrive à la conclusion que la ligne directrice du quinquennat se caractérise par une nationalisation accélérée de la protection sociale obligatoire, en cherchant à écarter les partenaires sociaux du pilotage du système pour les remplacer par l’État.
Réforme de la protection sociale : les principaux enseignements à retenir
Durant le quinquennat 2017-2022, des projets structurants cherchant à imposer une nationalisation de la protection sociale furent engagés. Le bilan apparaît contrasté :
- La réforme de la retraite supplémentaire et de l’épargne salariale organisée par la loi Pacte constitue une réussite incontestable (voir notre article : Loi Pacte : première étape de la réforme de l’épargne retraite) ;
- Les réformes pour les indépendants s’avèrent, au final, en trompe-l’œil (suppression du RSI, ouverture d’une allocation chômage forfaitaire pour les indépendants). En pratique, dans le cadre du régime général, les travailleurs indépendants bénéficient d’une organisation dédiée fort limitée avec une action sociale spécifique pour la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté, du régime complémentaire de retraites et du régime invalidité décès. ;
- Concernant la prise en charge des soins, la mise en place du 100 % santé s’avère loin d’apporter les améliorations promises. Elle n’enraye pas le déclin de notre système de santé ;
- Le manque de préparation de la réforme des retraites, bien trop ambitieuse, explique son blocage. La mise en place d’un système universel de retraites par points faisait partie des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron. L’exécutif s’était donné le quinquennat pour mener à bien cette réforme d’envergure. Le projet, tel qu’il était conçu, écartait les partenaires sociaux de toute compétence réelle dans la gestion des régimes de retraite. La crise sanitaire du Covid 19 a interrompu le processus parlementaire qui, depuis, est suspendu concernant ce texte ;
- Les mesures déjà prises ainsi que les projets des derniers mois du quinquennat visent à poursuivre la nationalisation de notre système de protection sociale : projet de « grande sécurité sociale », indemnités journalières des professions libérales, proposition de cotisations facultatives auprès de la sécurité sociale, recouvrement des cotisations des caisses de retraite complémentaire par les Urssaf.
Source : Note de l’Institut de la protection sociale (IPS) du 28 octobre 2021
