En quoi consiste le nouveau dispositif d’aide « coûts fixes » ?
L’aide « coûts fixes », complémentaire au fonds de solidarité[VJ1] , vise à compenser le poids des charges fixes des entreprises qui ne sont pas couvertes par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques (aide du fonds de solidarité).
Le montant de cette aide est calculé sur la base des pertes d’exploitation, c’est-à-dire sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif, selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.
L’aide « coûts fixes » permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.
L’aide sera versée selon 3 périodes d’éligibilité :
- Première période : janvier – février 2021
- Deuxième période : mars – avril 2021
- Troisième période : mai – juin 2021
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide « coûts fixes » ?
Entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel
Le dispositif s’adresse aux entreprises suivantes :
- entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
- ou entreprises appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (entreprises des listes S1 et S1 bis) ;
- ou entreprises ayant au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m² faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Pour bénéficier de l’aide « coûts fixes », ces entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril et avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin ;
- avoir perdu plus de 10 % de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019 ;
- réaliser plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel ;
- justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur chaque période éligible et avoir perçu le fonds de solidarité[VJ2] en janvier 2021 ou en février 2021 ;
avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.
Petites entreprises aux charges fixes très élevées
Dès lors que certaines petites entreprises ont des charges fixes très élevées et sont insuffisamment couvertes par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux petites entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires minimum (mais répondant aux autres conditions d’éligibilité) :
- les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- les salles de sport
- les jardins et parcs zoologiques
- les établissements thermaux
- les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
Comment bénéficier de l’aide « coûts fixes » ?
À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera demandée.
Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.
Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d'en faire la demande en juillet.
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