Etat de cessation de paiement : définition
Une entreprise en difficulté est en état de cessation de paiement (ou « cessation des paiements ») lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Concrètement, cela signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement (salaires à verser, factures fournisseurs arrivées à échéance, impôts, cotisations sociales, etc.) avec ses liquidités disponibles immédiatement ou à très court terme (quelques jours).
A savoir : n'est pas considérée comme étant en état de cessation de paiement, l'entreprise qui bénéficie de réserves de crédit ou qui obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible.
Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?
Le chef d’une entreprise en état de cessation de paiement doit effectuer une déclaration de cessation de paiement. Pour cela, il doit se présenter au greffe du tribunal de commerce (s’agissant des entreprises commerciales ou artisanales exercées en nom propre ou en société : SA, SARL, SAS, etc.) ou du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020) s’agissant des autres sociétés, du siège de son entreprise.
La déclaration de cessation doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Cette déclaration s’effectue sur le formulaire Cerfa n°10530*01 accompagné de pièces justificatives.
Seul le représentant légal de l'entreprise (ou un des co-gérants en cas de cogérance) est habilité à effectuer la déclaration de cessation de paiement.
Attention, la déclaration de cessation de paiement par le chef d’entreprise est obligatoire. Le dirigeant qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation de paiement ?
Sauf ouverture d'une procédure de conciliation, le tribunal convoque le dirigeant (et, le cas échéant, le représentant des salariés) dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration de cessation de paiement. Il prend alors connaissance de la situation de l’entreprise. A l’issue de l’audience, s’il constate la cessation des paiements, le tribunal rend :
- un jugement d’ouverture de redressement judiciaire si le tribunal estime que le redressement de l’entreprise est possible : le jugement ouvre alors une période d’observation pendant laquelle l’activité est poursuivie. Cette période est mise à profit pour étudier les perspectives de redressement de la société. Un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise. Le redressement aboutit soit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement échelonné des dettes, soit à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur. Si le redressement s'avère impossible en cours de période d'observation, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise ;
- un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à l’activité si son redressement est manifestement impossible : le tribunal mandate alors un liquidateur chargé de mener à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi. Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l'entreprise.
A noter : depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour certaines entreprises (celles qui n'emploient pas plus d'un salarié, qui réalisent moins de 300 000 € de chiffres d'affaires et dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier).
