Ces préconisations constituent les grandes lignes de la future réforme des retraites. Toutefois, des incertitudes demeurent et des sujets sensibles restent à arbitrer comme l'« âge d'équilibre » et l’âge du taux plein, l'avenir des régimes spéciaux, ou encore l'harmonisation du taux de cotisation entres salariés, fonctionnaires et indépendants.
1- Un système universel plus simple et commun à tous les Français
- Le système universel de retraite, qui remplacera les 42 régimes de retraite actuels, reposera sur des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, etc. Les régimes spéciaux seront fermés.
- Le système restera financé par répartition : comme dans le système actuel, les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.
- Tous les actifs seront couverts par le système universel et accumuleront des droits à retraite sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit jusqu’à 120 000 €).
2 - Un système de retraite à points où « 1 euro cotisé vaudra les mêmes droits pour tous »
- Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé.
- Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et, le moment venu, seront transformés en retraite. La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France. Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l’inflation.
- Les assurés qui n’ont pas été en mesure de faire une carrière complète ne seront, en principe, pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour annuler la décote.
- Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques.
- Il est proposé que le taux de cotisations des indépendants soit de 28,12 % jusqu’à 40 000 € puis de 12,94 % de 40 000 € à 120 000 €. Il est également proposé qu’une assiette « brute » soit définie pour les indépendants. Elle se rapprochera davantage de celle des salariés. En contrepartie d'une hausse de la cotisation retraite, les indépendants paieraient ainsi moins de CSG.
3 - Un système qui incitera au prolongement de l’activité
- L’âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans. Cet âge minimal ne pourra toutefois pas constituer la référence de départ, sauf à remettre en cause l’équilibre du système et le niveau des retraites (l’âge de départ moyen à la retraite en 2018 est déjà de 63,4 ans).
- Le système universel conservera un dispositif de « taux plein » assorti, comme aujourd’hui, d’une décote et d’une surcote. Ce taux plein correspondra à la pension complète. Il est proposé que l’âge du taux plein soit le même pour tous (actuellement, il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée). Il est proposé que, pour la génération 1963, l’âge du taux plein soit fixé à 64 ans. C’est l’« âge d'équilibre » du système. L’âge du taux plein évoluera en fonction de l’espérance de vie.
- Le système universel permettra toutefois des départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue. La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir à la retraite avant 62 ans.
4 - Un système universel de retraite plus solidaire
- Dans le système universel, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ces points auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité.
- Le système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux ayant eu des carrières professionnelles à revenus modestes. Il s’élèvera à 85 % du Smic net, (contre 81 % pour les salariés dans le système actuel et 75 % pour les agriculteurs). Ce nouveau minimum de retraite bénéficiera notamment aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel.
- Il est proposé une majoration des points de 5 %, attribuée dès le premier enfant et pour chaque enfant. Ces points pourront être partagés entre les parents.
- Il est proposé qu’un dispositif de réversion unique soit mis en place, à la place des 13 règles différentes existant actuellement. Ce dispositif devrait garantir pour le conjoint survivant un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple. Les règles applicables aux retraités actuels ne seront pas modifiées.
5 - Des dispositifs de transition emploi-retraite plus attractifs
- Dans le système universel, les actifs proches de la retraite auront la possibilité de diminuer leur activité en passant à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur retraite, comme aujourd’hui.
- Les personnes déjà retraitées pourront reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein. Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.
6 - La transition vers le nouveau système universel sera progressive
- Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963. La bascule vers le nouveau aura lieu en 2025. Ceux qui sont déjà retraités ou nés avant 1963 ne seront pas concernés. D’autres options sont possibles concernant les modalités de la transition et seront soumises à concertation.
- Le système garantira 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025. Ces droits seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.
Pour en savoir plus sur la réforme des retraites, voir également nos articles sur :
- le lancement de la phase de concertation publique par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites ;
Source : Dossier de presse du 18 juillet 2019 « Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites »
