Quelles différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle ?
La notion d'entreprise individuelle fait référence à l'entrepreneur individuel « classique ». Il s’agit d’un travailleur indépendant exerçant son activité professionnelle en son nom propre. Il relève d’un statut juridique unique reposant sur la séparation de plein droit de son patrimoine entre biens personnels et biens professionnels (voir notre article sur la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel). L’entrepreneur individuel « classique » est soumis, au plan fiscal, à un régime réel d'imposition.
Le micro-entrepreneur est également, au plan juridique, un entrepreneur individuel. Il relève donc de ce statut juridique et il n’y a pas de différence, au niveau de la forme juridique, entre un entrepreneur individuel et un micro-entrepreneur. En revanche, le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et d’un régime social simplifiés : le régime de la micro-entreprise.
Tableau récapitulant les principales différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle :
| Entreprise individuelle « classique » | Micro-entreprise | |
| Type d’activité | L’entreprise individuelle « classique » s'adresse aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls une activité nécessitant peu d'investissements et avec des risques limités, sans toutefois être limités en montant de chiffre d'affaires. Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique. |
La micro-entreprise s’adresse aux entrepreneurs ayant une petite activité (car des plafonds de chiffre d’affaires doivent être respectés) et qui souhaitent compléter leurs revenus avec une activité professionnelle indépendante nécessitant peu d’investissements ou qui veulent tester une idée d’activité avant d’investir durablement. Toutefois, le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités : activités relevant de la TVA immobilière, activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime de retraite des travailleurs indépendants, activités rattachées à la mutualité sociale agricole (MSA) et certaines activités artistiques. |
| Régime d’imposition | Impôt sur le revenu : L’entrepreneur individuel « classique » est soumis à un régime réel d'imposition. Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réelles de l'entreprise grâce à la tenue d'une comptabilité complète. Le résultat est ensuite intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus de l’entrepreneur, avec les autres revenus du foyer fiscal. Impôt sur les sociétés : Option possible. |
Impôt sur le revenu : Le micro-entrepreneur relève du micro-BIC (pour une activité commerciale ou artisanale) ou du micro-BNC (pour une activité libérale). Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire par l’administration sur la base du chiffre d'affaires, après application d’un abattement représentatif des charges (égal à 34%, 50 % ou 71 % en fonction de l’activité). Le bénéfice forfaitaire est ensuite intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus de l’entrepreneur, avec les autres revenus du foyer fiscal. Toutefois, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu calculé en fonction du chiffre d’affaires encaissé. Impôt sur les sociétés : Pas d’option possible. |
| Calcul des cotisations sociales | Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu imposable réel. Elles représentent environ 45 % du revenu imposable de l’entrepreneur. En l'absence de revenus ou en cas de faibles revenus, des cotisations minimales sont dues. |
Les cotisations sociales sont calculées forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires encaissé (mensuel ou trimestriel, selon le cas) un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité (régime du micro-social). |
Les principaux avantages de la micro-entreprise et de l’entreprise individuelle
| Entreprise individuelle « classique » | Micro-entreprise |
| Prise en compte des frais réellement supportés par l’entreprise pour la détermination des bénéfices imposables. | Tenue d’une comptabilité simplifiée (livre de recettes et registre des achats). |
| En cas de déficits, ceux-ci sont compris dans la déclaration d'ensemble des revenus de l’entrepreneur et peuvent réduire son assiette d’imposition personnelle. | Pas de TVA à facturer et pas de déclaration de TVA à déposer (en dessous d'un certain seuil de chiffres d’affaires). |
| Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice réellement réalisé (après prise en compte des charges). | Possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. |
| Option possible pour l'impôt pour les sociétés. | Modalités simplifiées de calcul des cotisations sociales, sans avance de cotisations à faire en l'absence de chiffre d'affaires. |
Les principaux inconvénients de la micro-entreprise et de l’entreprise individuelle
| Entreprise individuelle « classique » | Micro-entreprise |
| Obligation de tenir une comptabilité complète. | Pas de prise en compte des charges réellement payées pour la réalisation du chiffre d'affaires et pas de possibilité de constater un déficit fiscal. |
| Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps : - versement de cotisations provisionnelles, - puis régularisation en fonction du revenu de l'année précédente. |
Comment passer de micro-entrepreneur à une entreprise individuelle (et inversement) ?
Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou réel normal pour les artisans et les commerçants, déclaration contrôlée pour les professions libérales). Dans ce cas, le régime social de droit commun des travailleurs indépendants est obligatoirement applicable (régime de l'entrepreneur individuel « classique »).
L’entrepreneur individuel « classique » peut opter pour le régime du micro-entrepreneur si son chiffre d’affaires se situe en-dessous des plafonds requis. Le régime micro-social est alors applicable.
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