Indépendants rattachés à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI)
Les indépendants qui exercent individuellement ainsi que certains associés ou dirigeants de société relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et sont rattachés à la sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) :
- commerçants ;
- artisans ;
- gérants majoritaires de SARL, gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL, associés exerçant une activité non salariée au sein d’une SARL ;
- associés uniques d’EURL ;
- associés de sociétés en nom collectif (SNC) ;
- micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).
Ils bénéficient de la protection sociale des travailleurs indépendants qui est moins favorable que celle des salariés (s’agissant notamment des prestations du régime obligatoire de retraite et de l’assurance chômage).
A noter : la sécurité sociale pour les indépendants remplace le régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018 (voir notre article sur la suppression du RSI au 1er janvier 2018).
Indépendants rattachés au régime général de la sécurité sociale
Les chefs d’entreprise suivants qui exercent dans le cadre d’une société sont rattachés au régime général de la sécurité sociale :
- présidents et directeurs généraux de société anonyme (SA) ;
- dirigeants de société par actions simplifiée (SAS) ;
- gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Ce sont des dirigeants assimilés salariés. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés (s’agissant notamment du régime des retraites), sans toutefois pouvoir prétendre à l'assurance chômage.
Radiation du RSI : dans quels cas ?
Un chef d’entreprise affilié à la sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) deviendra en tant que TNS deviendra affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié par exemple dans les cas suivants :
| Ancienne structure d’exercice | Nouvelle structure d’exercice |
| Entrepreneur individuel | Dirigeant de SASU (SAS unipersonnelle) ou gérant minoritaire de SARL |
| Gérant majoritaire de SARL | Dirigeant de SA (président ou directeur général) ou dirigeant de SAS (minoritaire ou majoritaire) |
| Gérant majoritaire de SARL | Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL |
Radiation du RSI : quelles formalités ?
En cas de changement de statut, le chef d’entreprise qui souhaite obtenir sa radiation du RSI doit en informer le centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend dans le mois qui suit événement ayant entraîné le changement (transformation de sa SARL en SAS, par exemple).
Le CFE compétent dépend de l’activité :
- artisanale : Chambre de Métiers et de l'Artisanat
- commerciale : Chambre de Commerce et d'Industrie
- professions libérales (entreprise individuelle) : Urssaf
Après la réception du formulaire de radiation complété, le CFE se charge d'informer les organismes compétents (notamment, la sécurité sociale des indépendants).
Après radiation, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer les revenus permettant à la sécurité sociale des indépendants de régulariser toutes les périodes n’ayant pas donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives.
Parallèlement, le chef d’entreprise doit entreprendre les formalités pour s'enregistrer auprès de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) dont il dépend afin de rejoindre le régime général de la sécurité sociale.
