Définition du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet d’exonérer de droits de donation ou de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant) la transmission par donation ou par succession de titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le pacte Dutreil est un dispositif tout particulièrement adapté pour préparer la transmission d’une entreprise familiale.
Pacte Dutreil : conditions de l’exonération de droits de succession ou de donation
Trois conditions principales doivent être respectées pour bénéficier de l’avantage fiscal :
- les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation ;
- les titres doivent ensuite faire l’objet d’un engagement de conservation individuel ;
- l’un des bénéficiaires de la donation, l’un des héritiers ou l’un des associés doit exercer une fonction au sein de la société.
Pacte Dutreil : engagement collectif de conservation
L’engagement collectif de conservation doit :
- avoir été pris par le donateur (en cas de donation des titres) ou par le défunt (en cas de succession portant sur les titres) avec un ou plusieurs autres associés de la société,
- avoir une durée minimale de 2 ans,
- être en cours à la date de la transmission,
- porter sur un quota d’au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société (pour un engagement collectif de conservation souscrit à compter du 1er janvier 2019 portant sur des titres de sociétés non cotées).
Toutefois, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque le donateur ou le défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs, détient depuis 2 ans au moins le quota de titres requis et que l'un d'eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale ou, lorsque la société est soumise à l'IS, une fonction de direction.
Par ailleurs, en l'absence d'engagement collectif pris avant la transmission par décès, l'engagement peut encore être conclu dans les 6 mois du décès par les héritiers entre eux ou avec d'autres associés.
Rupture de l’engagement collectif de conservation
L’avantage fiscal n’est pas remis en cause à l'égard des autres signataires en cas de cession des titres à un tiers pendant la durée de l’engagement collectif si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et si le quota de détention reste atteint, ou si le nouvel acquéreur des titres s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le quota de détention demeure respecté.
Pacte Dutreil : engagement individuel de conservation
Au moment de la transmission par donation ou par succession, chacun des bénéficiaires de la donation ou chacun des héritiers doit à son tour s'engager à conserver les titres transmis pendant une période d’au moins 4 ans commençant à la fin de l'engagement collectif de conservation des titres.
Pacte Dutreil : exercice d’une fonction au sein de la société
L’un des bénéficiaires de la donation ou l’un des héritiers ayant pris l'engagement individuel de conservation des titres, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation, doit exercer dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Pacte Dutreil : formalisme à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal
La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être complété de :
- la copie de l'acte portant engagement collectif de conservation des titres ;
- l'attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que cet engagement est en cours au jour de la transmission et qu'il a porté jusqu'à cette date sur le quota de titres requis.
Application de l’exonération Dutreil en cas de transmission d’une entreprise individuelle
L’exonération partielle du pacte Dutreil s’applique également en cas de transmission par donation ou par succession d’une entreprise individuelle. Dans ce cas, les conditions à respecter sont les suivantes :
- l'entreprise doit avoir été détenue par le donateur ou le défunt depuis au moins 2 ans (aucune durée de détention n'est cependant imposée en cas d'acquisition par donation ou par succession de l'entreprise transmise ou en cas de création de l'entreprise transmise) ;
- chacun des bénéficiaires de la donation ou chacun des héritiers doit prendre l'engagement individuel, dans l'acte de donation ou dans la déclaration de succession, de conserver l'entreprise pendant 4 ans ;
- l'un d'eux doit, en outre, effectivement poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
En savoir plus sur la transmission d’entreprise : voir notre article Comment préparer la transmission de son entreprise.
