Violences urbaines : aides publiques pour les commerces de proximité
Comment faire sa demande d’indemnisation ?
La première étape est d'effectuer un dépôt de plainte à la police pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…). La plainte doit être déposée le plus rapidement possible et peut se faire via un dépôt de pré-plainte en ligne pour des faits pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue (la pré-plainte en ligne doit toutefois être signée dans un service de police ou de gendarmerie).
La seconde étape consiste à déposer auprès de son assureur une déclaration de sinistre ou de perte d'exploitation. Les assureurs se sont engagés auprès de l'État :
- à prolonger le délai de déclaration du sinistre jusqu'à 30 jours (au lieu d’un délai généralement fixé à 5 jours) ;
- à accélérer le processus d'indemnisation ;
- à réduire les franchises au cas par cas pour les commerçants indépendants.
Le Gouvernement a également demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Conseillers de sortie de crise
L'État a mobilisé des conseillers de sortie de crise présents dans tous les départements. Les conseillers sont chargés d'accompagner individuellement les commerçants en difficulté et en recherche d'informations (liste des conseillers de sortie de crise).
Pour contacter un conseiller de sortie de crise : 0806 000 245.
Report de charges sociales et modulation à la baisse du taux de l’impôt sur le revenu
Les commerçants victimes des violences urbaines peuvent bénéficier de reports de charges sociales et moduler à la baisse leur taux d'impôt sur le revenu.
À titre exceptionnel, les commerçants les plus touchés et en grande difficulté pourront bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales.
Pour en savoir plus : Votre commerce est en difficulté à la suite des émeutes urbaines ? L’Urssaf vous accompagne
Aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI pour les travailleurs indépendants
Afin de soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes du fait des émeutes urbaines du début de l’été, l’État et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) ont annoncé l’assouplissement de la procédure pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle (AFE) au titre de l’action sociale du CPSTI.
Cette aide financière exceptionnelle est déterminée en fonction de l’importance de l’impact subi (nombre de jours de fermeture) et peut aller jusqu'à 6 000 euros par travailleur indépendant. Les conditions pour bénéficier de l’aide sont les suivantes :
- être affilié à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant depuis plus d’un an ;
- avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;
- exercer son activité indépendante à titre principal.
L'aide n'est soumise ni à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.
La demande d’aide peut être effectuée jusqu’au 31 août 2023. Elle doit être déposée auprès de l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle. Elle doit comporter :
- un formulaire AFE intégrant une déclaration sur l’honneur attestant de la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
- une copie du dépôt de plainte à la police ;
- une copie de la déclaration aux assurances.
Pour en savoir plus : Aide financière exceptionnelle (AFE)
Secours financiers spécifiques de Médicis pour les commerçants
En tant que mutuelle spécialisée dans la retraite des indépendants et des entrepreneurs, Médicis met en place des secours financiers spécifiques pour ses adhérents dont les commerces ont subi des détériorations : vitrines, vols, véhicules professionnels,….
Comment réaliser votre demande ?
- Complétez le formulaire en attestant sur l’honneur avoir subi des dégradations suite aux récentes émeutes urbaines et en mentionnant le montant estimé des dégâts.
- Joindre obligatoirement le dépôt de plainte formalisé auprès de la police.
- Renvoyer l’ensemble à Médicis par mail (serviceadherents@mutuelle-medicis.com) ou par courrier (Médicis, 12-14 rue Médéric - CS 82345, 75830 Paris cedex 17).
En cas de questions ou renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre Service Adhérents au 01 47 27 20 20.
À savoir :Médicis met également en place un numéro d'écoute psychologique réservé à ses adhérents.
Fonds de calamités de CMA France
Pour venir en aide aux artisans victimes de dégradations suite aux récentes émeutes urbaines, CMA France vient d’activer son fonds de calamités.
Ainsi, tout artisan victime de la dégradation de son local ou de son outil de travail est invité à se rapprocher de sa chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).
Grâce à ce fonds de calamités, chaque entreprise artisanale ayant subi des dégâts peut obtenir une aide exceptionnelle dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 euros.
Cagnotte solidaire Culture Presse
Pour venir en aide aux marchands de presse dont les commerces ont été pillés, dégradés ou incendiés, Culture Presse lance avec le SNDP une cagnotte solidaire. Les sommes recueillies seront reversées aux marchands de presse signalés par leurs dépositaires de presse.
