Le nouveau fonds territorial d’accessibilité à destination des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 a été lancé début novembre. Ce fonds est doté de 300 millions d'euros sur 5 ans. Il est mis en place pour accompagner notamment les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité pour les personnes handicapées et personnes à mobilité réduite (personnes âgées, femmes enceintes, personnes avec poussette, etc.). L’aide consiste en une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour ces travaux, dans la limite de 20 000 €.
Qui est soumis à l'obligation d'accessibilité ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Or, 70 % des ERP de catégorie 5 peinent à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite du fait du manque de moyens et d’accompagnement.
Quels sont les établissements pouvant bénéficier de l’aide financière pour l’accessibilité ?
Peuvent bénéficier de l’aide financière pour l’accessibilité les établissements privés recevant du public (ERP) de catégorie 5, c’est-à-dire notamment les commerces (magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.), les cafés, les restaurants et les hôtels.
L’établissement doit en outre respecter les conditions suivantes :
- être un ERP de catégorie 5 inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
- être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel hors taxe n'excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros ;
- avoir été créé avant le 20 septembre 2023 ;
- ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
- être inscrit au registre national des entreprises (RNE) et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Quels sont les travaux qui peuvent être financés par le fonds territorial d’accessibilité ?
Peuvent être financés par le fonds territorial d’accessibilité :
- les équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
- les travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs ou pour supprimer une marche à l’entrée ;
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement (identification des actions de mise en accessibilité à mener) ;
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Quel est le montant de l’aide financière pour l’accessibilité ?
La subvention du fonds territorial d’accessibilité est égale à :
- 50 % des dépenses engagées (hors taxe) pour les équipements et travaux de mise en accessibilité, avec un montant maximum d’aide versée de 20 000 € ;
- 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité, l’ingénierie et l’assistance à maitrise d’ouvrage, avec un montant maximum d’aide versée de 500 €.
Pour limiter les frais à avancer, l’établissement peut également demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention.
Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux.
À l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.
Comment bénéficier de l’aide financière pour les travaux d’accessibilité aux handicapés et personnes à mobilité réduite ?
Les établissements concernés peuvent déposer leur demande d'aide financière pour réaliser des travaux d'accessibilité depuis le 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, sur le guichet en ligne de l’Agence de services et de paiement.
Le cahier des charges et la procédure à suivre sont disponibles en ligne. Ceux-ci diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles à l’aide nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Attention : lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.).
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