La cessation d’activité du micro-entrepreneur est généralement motivée par deux raisons principales : soit pour arrêter purement et simplement l’activité de la micro-entreprise, soit pour passer en société afin de développer l’activité (ce qui nécessite de procéder d’abord à la cessation d’activité en tant que micro-entrepreneur avant de créer ensuite une société).
Comment se passe une cessation d'activité de micro-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2023, le micro-entrepreneur doit déclarer sa cessation d'activité via la plateforme du guichet unique des formalités d’entreprises. Il doit effectuer sa demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de son activité. Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, celle-ci est définitive. La déclaration de cessation d’activité est gratuite.
Le guichet unique des formalités d’entreprises transmet la déclaration de cessation d’activité du micro-entrepreneur au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour une activité commerciale, Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale, Urssaf pour une activité libérale. Le guichet unique communique également la déclaration de cessation d’activité à l’organisme de sécurité sociale compétent, aux services des impôts et à l’Insee.
Déclaration du dernier chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales
Suite à la fermeture de sa micro-entreprise, le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales selon les règles habituelles :
- s’il a opté pour une déclaration mensuelle : il déclare son dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant la cessation définitive de son activité ;
- s’il a opté pour une déclaration trimestrielle : il déclare son dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant le trimestre civil de la cessation définitive de son activité .
Cette déclaration lui permet de s’acquitter de ses cotisations sociales au titre du dernier mois ou trimestre d’activité.
Attention : à compter de la cessation d’activité du micro-entrepreneur, celui-ci ne cotise plus pour sa couverture sociale.
La déclaration aux impôts de la cessation d’activité du micro-entrepreneur
Quelles sont les conséquences de la cessation d'activité du micro-entrepreneur en matière fiscale ? La déclaration fiscale à effectuer en cas de cessation d'activité dépend du régime fiscal pour lequel le micro-entrepreneur avait opté durant son activité.
Micro-entrepreneur imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC
Si, durant son activité, le micro-entrepreneur était imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal micro-BIC (pour une activité commerciale ou artisanale) ou le régime fiscal micro-BNC (pour une activité libérale), il doit adresser au service des impôts des particuliers dont il dépend, dans les 60 jours qui suivent sa cessation d’activité, une déclaration n°2042-C-PRO indiquant le montant du chiffre d'affaires taxable en micro-BIC ou le montant des recettes taxables en micro-BNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées (la vente d'éléments d'actifs et du stock est également taxable).
Cette déclaration entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette imposition fait l'objet d'une régularisation à la suite du dépôt de la déclaration n° 2042-C-PRO de l'année en cours dans le délai habituel.
Micro-entrepreneur ayant exercé l’option pour le versement fiscal libératoire
Si, durant son activité, le micro-entrepreneur avait exercé l’option pour le versement fiscal libératoire, la déclaration du chiffre d'affaires perçu au cours du dernier mois d’activité ou du dernier trimestre civil d’activité lui permet de s’acquitter à la fois de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales au titre du dernier mois ou trimestre d’activité.
Même si l'activité cesse en cours d'année civile, le micro-entrepreneur n’est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle au-delà du dernier chiffre d'affaires déclaré.
Exemple : un micro-entrepreneur ayant décidé de fermer sa micro-entreprise en mai 2023 et qui a opté pour un versement trimestriel de ses cotisations fiscales et sociales, doit effectuer sa dernière déclaration de chiffre d'affaires avant le 31 juillet 2023. Passé cette date, il ne sera redevable d'aucun reliquat.
CFE due au titre de la cessation d’activité du micro-entrepreneur
Si le micro-entrepreneur est redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE), celle-ci est due chaque année en fonction de sa situation au 1er janvier (voir notre article : La CFE du micro-entrepreneur).
Toutefois, le micro-entrepreneur qui cesse son activité en cours d’année n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Par conséquent, il doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.
Micro–entrepreneur : que faire en cas de cessation temporaire d’activité ?
Déclaration d’un chiffre d'affaire égal à zéro
Si le micro-entrepreneur souhaite un arrêt temporaire de son activité, il peut simplement déclarer un chiffre d'affaire égal à zéro tous les mois ou tous les trimestres, pendant 24 mois maximum. Si le chiffre d’affaires déclaré est nul pendant plus de 24 mois consécutifs, le micro-entrepreneur risque la radiation d’office du statut de micro-entrepreneur.
Le micro-entrepreneur ne réalisant aucun chiffre d’affaire ne paye pas de cotisations sociales. Il reste toutefois rattaché à son régime d’assurance maladie.
Mise en sommeil de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur peut déclarer la mise en sommeil de sa micro-entreprise auprès du guichet unique des formalités d’entreprises. Il lui faudra remplir un formulaire de cessation d’activité en indiquant qu’il s’agit d’une cessation temporaire. Cela lui permettra d’exercer à nouveau son activité ultérieurement, sans avoir à procéder aux formalités de création de micro-entreprise.
Pendant toute la durée de mise en sommeil, il doit continuer de déclarer son chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle en indiquant « néant ». La période de suspension d’activité ne peut excéder 1 an (2 ans en cas d’exercice d’une activité commerciale).
Pour aller plus loin :
