Questions/réponses sur le PER Médicis en points

Le rachat n’est possible que de manière très exceptionnelle : en cas d’invalidité de l’adhérent, de liquidation judiciaire, de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, de situation de surendettement de l’adhérent et en cas de fin de droits aux allocations chômage.

Une nouvelle possibilité de sortie anticipée est prévue par la loi PACTE, celle du financement en totalité ou en partie d’une opération d’acquisition, de construction, d’agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale.

En principe, il n'y a pas de limites puisque le montant de l'enveloppe fiscale est unique, une personne peut donc répartir son disponible dans autant de contrat qu'il le souhaite s'il contractualise pour défiscaliser.

 
Oui, mais il y a certaines règles de cumul qui s’appliquent.

Le cumul est libéralisé (ou intégral) si l’adhérent est âgé de 67 ans (ou au moins 64 ans mais avec le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir sa pension de retraite à taux plein) et s’il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse personnelle de base et complémentaire. Le cumul est plafonné si ces deux conditions ne sont pas remplies.

Cela signifie que les revenus de l'activité poursuivie ou reprise ne doivent pas dépasser un certain seuil : la moitié d'un PASS, soit 23 184 € en 2024, ou un PASS, soit 46 368 € en 2024, si l'activité est exercée en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale. Si le revenu est inférieur au seuil, le cumul pourra se faire. Si le revenu est supérieur au seuil, la pension pourra être suspendue.

Dans tous les cas, il convient de prendre contact au préalable avec Médicis.

Oui. Le critère à prendre en compte, de manière générale, est : sous quel statut est-il imposé : TNS ou salarié ? en fonction le cadre fiscal sera différent, soit il relève de l’article 154 du CGI (même règles fiscales que celle de la loi Madelin), ou de l’article 163 quater-vicies du CGI (même règles fiscales que celle de la loi Fillon).

Si le collège de gérance comprend bien 51% des parts du capital social de la SARL, les gérants membres du collège sont tous TNS même s'ils n'ont pas 51% à titre individuel. Chacun pourra souscrire un PER Médicis.

Oui, un auto-entrepreneur peut souscrire à un PER Médicis. Il pourra choisir de déduire ses versements sur son revenu personnel ou il pourra faire le choix de la non déduction immédiate pour bénéficier d’une fiscalité allégée sur sa rente future.

Toute personne majeure, quel que soit son statut, peut souscrire à un PER Médicis.

Les frais correspondent aux frais sur versement d’une option Première, soit 2%, quel que soit le montant du versement.  

Oui c’est possible. Dans cette hypothèse l’adhésion doit être accompagnée d’un chèque d’un montant minimum de 500€ ou d’un mandat SEPA accompagné d’un RIB. L’adhésion est également possible avec un transfert seul. 

Pour les versements programmés, le montant des frais sur versements est celui de l’option dans lequel l’adhésion a été faite :

• Pour Médicis première, 2% sur les cotisations versées,
• Pour Médicis croissance, 1.75% sur les cotisations versées,
• Pour Médicis plénitude, 1.5% sur les cotisations versées.

Pour un versement libre, le montant des frais sur versements s’élève à 2%.

Oui c’est possible, un adhérent peut effectuer ses règlements via son Espace Adhérents accessible à partir du site Internet de Médicis www.mutuelle-medicis.com.

Si un prélèvement automatique mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel est rejeté, il est représenté une seule fois lors de l’échéance suivante. En cas de nouvel échec, l’échéance non réglée apparaît alors en débit sur le compte de l’adhérent. Le mode de paiement « prélèvement automatique » est maintenu, sauf avis contraire.

Les cotisations restent dans le compte ouvert au nom de l’adhérent et lui restent personnelles jusqu’au jour de la liquidation de ses droits. Toutefois, il lui sera toujours possible de reprendre ses versements sur son PER Médicis quand il le souhaitera.

La table de mortalité utilisée est la table féminine - TGF 05. Certains contrats de la concurrence peuvent garantir une table garantie à l’adhésion. Ce qui peut paraître séduisant à condition que l’assureur soit en mesure de lui payer ce qu’il lui doit aussi longtemps.

Il se peut également que la garantie de la table soit limitée : certains assureurs se sont engagés sur une garantie de table non pas sur toute la durée du contrat, mais seulement jusqu’à une certaine date (2025 ou 20 ans maximum après l’adhésion). Cette garantie ne porte alors que sur une partie seulement des versements effectués et non sur la totalité de l’épargne retraite.

D’autres conditions peuvent parfois être imposées comme par exemple l’âge à l’adhésion. Par ailleurs cette garantie n’est pas gratuite. Elle est financée par des frais de gestion importants. Ces frais viendront diminuer le montant de l’épargne retraite constituée avant la liquidation, et donc le montant de la future rente. Ce qui n’est pas le cas à Médicis.

Il n’y a aucune possibilité de remise des frais sur versements des  contrats. Ceux-ci sont par ailleurs très bas : de 1,5 à 2%.

Non. Les frais sur versements (de 1,5 à 2%), les prélèvements sur les pensions (0,5%) et sur les actifs gérés (0,5%) peuvent évoluer. C’est grâce à ces frais que la mutuelle peut fonctionner ; les figer seraient dangereux, s’il s‘avérait que dans les prochaines années elle ait besoin de les faire évoluer pour garantir un bon fonctionnement. A noter que ces frais n’ont pas évolué depuis 2004. Les versements effectués par le client sont quant à eux cantonnés et intouchables. Toutes modifications de leurs taux sont votées par le Conseil d’Administration de Médicis (constitué par des adhérents cotisants et retraités bénévoles).

Pour le PER Médicis

La valeur de service du point retraite peut évoluer à la hausse ou à la baisse, sur décision du Conseil d’Administration de Médicis et dans le respect de la règlementation, l’article R222-17 du Code de la Mutualité encadrant les possibilités de hausse et de baisse en fonction des niveaux de Ratio de Couverture du régime tels que définis ci-dessous :

La valeur de service du point peut varier à la hausse si le rapport entre, d’une part, la somme de la Provision Technique Spéciale (PTS), la Provision Technique Spéciale de Retournement (PTSR) et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la Provision Mathématique Théorique (PMT) est supérieur à 105%.

La valeur de service du point ne peut pas augmenter si le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS, de la PTSR et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 105%.

La valeur de service du point peut subir des variations à la baisse lorsque le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 95% à la date de fin d’exercice ou qu’il est inférieur à 100% depuis trois exercices. Les adhérents sont informés chaque année si une baisse de la valeur de service du point est susceptible de se produire à l’horizon des 12 mois suivants.

La conversion du régime (fermeture) sera réalisée lorsqu’au terme de dix exercices successifs, le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 90%.

Au 1er janvier 2024, la valeur du point du PER Médicis s’élève à 0,26312 €.

Pour le contrat Médicis retraite PERP

La valeur de service du point retraite peut évoluer à la hausse, sur décision du Conseil d’Administration de Médicis et dans le respect de la règlementation, l’article R222-17 du Code de la Mutualité encadrant les possibilités de hausse en fonction des niveaux de Ratio de Couverture du régime tels que définis ci-dessous :

La valeur de service du point peut varier à la hausse si le rapport entre, d’une part, la somme de la Provision Technique Spéciale (PTS) et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la Provision Mathématique Théorique (PMT) est supérieur à 105%.

La valeur de service du point ne peut pas augmenter si le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 105%.

La conversion du régime (fermeture) sera réalisée lorsqu’au terme de dix exercices successifs, le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 90%.

Au 1er janvier 2024, la valeur du point de Médicis retraite PERP s’élève à 0,28295 €.

Le conjoint collaborateur ne dispose pas d'enveloppe fiscale propre, il partage celle de son conjoint exploitant. Un PER peut être souscrit par toute personne sans distinction de statut.

Les cotisations versées sur un contrat retraite PERP, l'abondement de l'employeur au PERCO, les cotisations à l'article 83, les cotisations à des contrats Madelin et à un PER.

Oui, elles le sont. Cependant, l’adhérent peut choisir d’opter pour l’option de non déduction ce qui lui permettra de bénéficier d’une fiscalité allégée sur sa rente future.

Si le gérant paie lui-même les cotisations, il les déduira de ses revenus professionnels bruts (à hauteur de son disponible fiscal). Lorsque les cotisations sont prises en charge par la société, leur montant constitue une rémunération qui est ajoutée au revenu professionnel du gérant pour le paiement des charges sociales puis la société les déduits au titre de son résultat imposable en tant que supplément de rémunération.

Non, ces contrats ne sont jamais transférables, ils ont bénéficié d'une autorisation de l'Etat pour cette disposition dérogatoire.

Tous les contrats retraite sont transférables sur un PER (Madelin, PERP, PERCO ? article 83, PERE…). Cependant, certains produits n’entrent pas dans le champ d’application du PER (Plan d’Epargne Entreprise (PEE), Article 39, indemnités de fin de carrière, Article 82…).

 
Oui, il peut renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours calendaires.

En cas de décès de l’adhérent en phase d’épargne, trois options sont possibles :

- Soit une rente temporaire immédiate de 5 ans ou 10 ans. Le montant utilisé pour la conversion en rente est égal à 60% de la Valeur de Transfert.

- Soit un capital égal à 60% de la Valeur de Transfert – Soit une retraite de réversion égale à 60% des droits acquis par le titulaire. Option ouverte uniquement pour un seul bénéficiaire, s’ils sont plusieurs.

Dans ce cas, il peut opter soit pour une rente temporaire immédiate qui sera versée jusqu’au mois des 25 ans du bénéficiaire inclus, soit pour un capital égal à 60% de la valeur de transfert.  

 
Elle est égale à 60% des points acquis par le défunt multiplié par la valeur d'acquisition du point en fonction de l'âge du défunt au moment du décès.

Comme pour les autres régimes complémentaires : 67 ans.

Une fois à la retraite, l’adhérent décide de la façon dont il souhaite profiter de son épargne selon sa situation et ses besoins :

• une rente viagère mensuelle versée à vie,
• un capital versé au moment de votre liquidation en une fois ou en fractionné (2 ou 4 fois),
• une solution mixte : rente viagère mensuelle et capital.

• Pour la sortie mixte : le seuil est de 1 800 points ;
• Pour le capital fractionné : le seuil est de 3 600 points en 2 ou 4 parts égales.

Par ailleurs, si l’adhérent totalise moins de 900 points au moment de la demande de retraite, il bénéficiera d’un versement unique. Ces seuils sont votés par le Conseil d’Administration de Médicis.

Oui c’est possible, uniquement en phase de constitution de l’épargne.

 
Elle est majorée de 9%.

 
Trois options de rente viagère sont proposées à l’adhérent :

• Rente classique ;
• Rente majorée temporairement : majoration de la rente à 100% les 5 ou 10 premières années ;
• Rente progressive : majoration de la rente de 50% ou 100% à 75 ans.

Ces options de rente sont possibles avec ou sans réversion.

Il correspond à la rente annuelle perçue divisée par la somme des cotisations versée x 100.Ce taux n’est cependant pas comparable au taux de rendement de l’assurance vie « classique » qui correspond le plus souvent à une performance financière.

Le taux de rendement net comptable des actifs d’un régime (Madelin ou Perp) correspond aux produits financiers nets des charges, dégagés sur les placements du régime rapporté à l’actif moyen du régime. Les produits financiers réalisés annuellement peuvent être plus ou moins importants en fonction du contexte économique et financier car l’objectif n’est pas de maximiser chaque année le taux de rendement net comptable, mais de l’optimiser dans un objectif de gestion à long terme.