Le fonds de solidarité a été mis en place lors de la première période de confinement afin de fournir une aide financière aux TPE, PME et travailleurs indépendants particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise liée au Covid 19. Le dispositif a été mis en œuvre pour la première fois en mars 2020 puis prolongé tous les mois et élargi à plusieurs reprises, en particulier le 1er décembre dernier (voir notre article sur le renforcement des aides pour les entreprises fermées ou très fortement impactées par la crise sanitaire).
Le fonds de solidarité a évolué à nouveau depuis le 1er janvier 2021 et est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Aides du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre 2020
Les aides du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Entreprises fermées administrativement
Le fonds de solidarité est ouvert à toutes les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (restaurants, bars, discothèques, salles de sport, salles de théâtre, salles de cinéma, etc.), quelle que soit leur taille.
Ces entreprises peuvent choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour elles, entre :
- une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de décembre 2020 plafonnée à 10 000 € ;
- ou une indemnisation égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (chiffre d’affaires de décembre 2019 ou chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019) dans la limite de 200 000 €.
A noter : le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021. Elles se font par voie dématérialisée à l’aide du formulaire mis en ligne sur impots.gouv.fr. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés
Entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport
Les entreprises des secteurs S1, à savoir essentiellement des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport (hôtels, traiteurs, agences de voyages, entreprises de l’événementiel, de la culture et du sport, téléphériques et remontées mécaniques) continuent d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent plus 50 % de leur chiffre d’affaires. Elles peuvent bénéficier, sans condition de nombre de salariés :
- d’une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires de décembre 2020 plafonnée à 10 000 € ;
- ou d’une indemnisation égale à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence (voir ci-dessus sur cette notion) dans la limite de 200 000 €.
Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.
Autres entreprises du secteur du tourisme
Les entreprises des secteurs S1 bis ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires continuent d’avoir accès au fonds de solidarité. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, de blanchisserie, les entreprises de la filière viticole, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.
Ces entreprises, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai 2020 et 1er novembre-30 novembre 2020) ou 10 % de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide calculée de la manière suivante :
- si les pertes de décembre 2020 sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou, si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
- si les pertes de décembre 2020 sont comprises entre 50 % et 70 % : l’aide est plafonnée à 10 000 € et égale à 80 % de la perte enregistrée au titre du mois décembre 2020 lorsque celle-ci excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 €.
Les entreprises des secteurs S1 bis qui n’ont pas enregistré de perte de chiffre d’affaires de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement ou n'ayant pas perdu 10 % de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
Entreprises des stations de ski
Le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre 2020. Ainsi, les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :
- si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en décembre est supérieure à 70 %, d'une aide correspondant à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €;
- si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en décembre est comprise entre 50 % et 70 %, d'une aide plafonnée à 10 000 € et égale à 80 % de la perte enregistrée au mois de décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ou à 100 % de la perte lorsque la perte est inférieure ou égale à 1 500 €.
Les demandes d’aide peuvent être déposées
jusqu'au 31 mars 2021.
Autres entreprises
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient d’une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ces entreprises bénéficient d’une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021
Aides du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de janvier 2021
Le formulaire relatif aux pertes du mois de janvier 2021 sera mis en ligne sur le site des impôts à la fin du mois de février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
En savoir plus sur les aides aux indépendants et les aides aux commerçants impactés par la crise du Covid 19 :
