Cotisations sociales : quel est le revenu professionnel à retenir ?
L’ordonnance réaffirme le principe selon lequel les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu d'activité indépendante tel que pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices de l'entreprise ou rémunération du chef d'entreprise, selon le régime fiscal choisi). Chaque cotisation sociale est ensuite affectée d’un taux de cotisation spécifique (taux des cotisations et contributions sociales des indépendants).
A noter : le micro-entrepreneur bénéficie d’un >régime de calcul des cotisations simplifié.
Calcul du revenu professionnel servant d’assiette aux cotisations sociales
Le principe de l'alignement du revenu professionnel servant d’assiette aux cotisations sociales sur le revenu soumis à l'impôt sur le revenu fait, comme auparavant, l'objet de certaines exceptions.
Dans un souci de clarification, l’ordonnance énumère, sous forme de liste, les sommes s'ajoutant au revenu fiscal pour obtenir le revenu professionnel servant d’assiette aux cotisations sociales :
- les exonérations fiscales ;
- les moins-values à long terme ;
- les reports déficitaires ;
- la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ;
- les frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition des titres de la société dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité principale ;
- les cotisations complémentaires versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles pour les souscriptions à ces régimes postérieures au 12 février 1994 ;
- les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
- la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité assujettie à l’IS, son conjoint ou partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ;
- en cas d'exercice sous forme d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et si l'entrepreneur a opté pour l’IS, la part des dividendes excédant 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net imposable.
Enfin, l’ordonnance liste les sommes exclues du revenu professionnel servant d’assiette aux cotisations sociales :
- les plus-values professionnelles à long terme ;
- la majoration de 25 % applicable au travailleur indépendant non adhérent d'un centre ou association de gestion agréés ou n'ayant pas recours à un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale.
