Garantie décennale construction : qui est concerné ?
Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage (c’est-à-dire le client) par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis obligatoirement à un régime de responsabilité civile décennale.
Sont donc concernés par l’assurance responsabilité décennale :
- les entrepreneurs (notamment, les artisans et les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale),
- les promoteurs immobiliers,
- les lotisseurs,
- les maîtres d'œuvre,
- les architectes,
- les techniciens,
- les ingénieurs conseils,
- les bureaux d’étude.
Le professionnel engage sa responsabilité civile pendant 10 ans en cas de dommage à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage) mais également à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
Que couvre l’assurance décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages de construction importants qui, même s’ils résultant d’un vice du sol :
- peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction, problème de solidité des fondations, etc.),
- rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).
La responsabilité décennale concerne :
- le gros ouvrage (c'est-à-dire les fondations, les murs, la charpente, la toiture, etc.) et non les éléments mobiles (tels que portes et fenêtres, sanitaires, etc.) ;
- les équipements indissociables du gros ouvrage ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage qu'ils équipent (canalisations encastrées, installations de chauffage central, etc.) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.
Pour être valide, l'assurance décennale doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux et pour la zone géographique où se trouve le chantier.
La garantie décennale construction couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux.
Garantie biennale et garantie de parfait achèvement
La garantie décennale doit être distinguée des deux autres garanties suivantes qui concernent également les entrepreneurs :
- la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception des travaux ;
- la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés à la réception des travaux et ceux apparus et notifiés dans l'année qui suit la réception, quelles que soient leur importance et leur nature.
Attestation d’assurance décennale
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client un justificatif du contrat d'assurance de responsabilité décennale obligatoire qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale (voir modèle d'attestation d'assurance décennale pour un contrat souscrit par un artisan indépendant ou un micro-entrepreneur).
Mention de l’assurance décennale sur les devis et factures
Le professionnel pour lequel l'assurance décennale est obligatoire doit mentionner sur ses devis et factures :
- l'assurance souscrite au titre de son activité,
- les coordonnées de l'assureur,
- la couverture géographique de la garantie.
Assurance décennale et assurance dommages-ouvrage
Parallèlement au professionnel de la construction qui doit souscrire une assurance décennale, le client doit, de son côté, souscrire une assurance de dommages (dite assurance dommages-ouvrage). Cette assurance a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.
L’assurance dommages-ouvrage permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale construction sans attendre la décision de justice statuant sur la responsabilité éventuelle du professionnel.
