L’entrepreneur individuel qui ne veut pas engager la totalité de son patrimoine pour payer les dettes de son entreprise peut exercer l’option pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
EIRL : définition
Le régime de l’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel en créant un patrimoine d’affectation, sans constituer de société et sans changer de forme juridique. Seul le patrimoine d’affectation peut être saisi par les créanciers professionnels en cas de difficultés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Sont concernés par le régime de l’EIRL, les nouveaux entrepreneurs individuels ainsi que les entrepreneurs individuels existants. Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le régime de l’EIRL.
Comparatif EIRL / entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel classique a une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’en en cas de difficultés économiques, les dettes contractées lors de son activité professionnelle peuvent être recouvrées sur son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale ou partie de sa résidence principale non utilisée pour un usage professionnel).
Sous le régime de l’EIRL, au contraire, le patrimoine personnel (y compris les biens mobiliers et les comptes épargne, par exemple) ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels.
A noter : l'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation est en principe imposé à l’impôt sur le revenu mais il peut choisir d’opter pour l'impôt sur les sociétés.
Charges de l’EIRL
L’EIRL nécessite un formalisme et des coûts de fonctionnement plus importants qu’en entreprise individuelle classique. Ainsi, l’EIRL doit disposer d’un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle et tenir une comptabilité autonome.
Création EIRL : comment faire ?
La création d’un patrimoine d’affectation passe par une déclaration déposée par l’entrepreneur au CFE qui se charge de la transmettre au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer (RCS, répertoire des métiers ou greffe du tribunal de commerce, selon le cas). Le dépôt de la déclaration peut également être réalisé en ligne.
La déclaration d’affectation doit préciser l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et comporter un état descriptif des biens affectés à cette activité : nature des biens, qualité, quantité et valeur (cf. modèle d’état descriptif d’EIRL). Il s’agit obligatoirement des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle et dont l’entrepreneur est titulaire (fonds de commerce, droit au bail, matériel et outillage spécifique, etc.), auxquels l’entrepreneur peut ajouter ceux utilisés par l’entreprise (tel que le véhicule servant aussi bien à des fins professionnelles que personnelles). L’entrepreneur reste propriétaire des biens affectés.
L’EIRL doit déposer chaque année son bilan au registre auquel il a déclaré la création de son patrimoine professionnel. Ce dépôt vaut actualisation de la composition du patrimoine.
L’affectation d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié publié au service de la publicité foncière.
Un entrepreneur peut déclarer plusieurs patrimoines d’affectation s’il a différentes activités mais un même bien ne peut appartenir qu’à un seul patrimoine d’affectation.
EIRL : évaluation du patrimoine d’affectation
En principe, chaque élément du patrimoine d’affectation doit être évalué par l'entrepreneur à la valeur vénale ou, à défaut, à la valeur d'utilité. Celle-ci doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.
L’entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d’affectation peut utiliser son dernier bilan comptable en tant qu’état descriptif des biens affectés à sa déclaration d’affectation, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois à la date de dépôt de la déclaration. Si l’entrepreneur (qui n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés) utilise son dernier bilan comme bilan d’ouverture de l’EIRL, celui-ci peut retenir les valeurs comptables du bilan dans sa déclaration du patrimoine affecté.
Les avantages de l’EIRL
Si l’entrepreneur individuel qui a exercé l’option pour l’EIRL est micro-entrepreneur, le régime fiscal reste celui de la micro-entreprise. Les cotisations et contributions sociales du micro-entrepreneur restent calculées sur la base de son chiffre d’affaires et payées au fur et à mesure des encaissements.
Les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’EIRL.
