Qui a droit à une retraite progressive ?
Le dispositif de la retraite progressive permet de cumuler retraite et temps partiel.
Pour bénéficier d’une retraite progressive en tant que chef d’entreprise (TNS ou salarié), commerçant ou artisan, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :
- avoir l'âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années (c’est-à-dire avoir atteint 62 ans au terme de la nouvelle réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023) ;
- justifier d’une durée de cotisation d’au moins 150 trimestres retraite sur l’ensemble de sa carrière, tous régimes de retraite de base confondus ;
- en tant qu’indépendant : exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale ou être travailleur indépendant « assimilé salarié » (président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire des SA, dirigeant de SAS, gérant non associé de SNC, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) ;
- en tant que salarié : exercer une activité à temps partiel (comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise).
L'accès à la retraite progressive n’est possible qu'une seule fois.
Pendant toute la période de retraite progressive, le chef d’entreprise ou travailleur indépendant continue à cotiser pour sa retraite et à accumuler des points pour sa retraite définitive.
Calcul de la retraite progressive
Le montant de la pension de retraite progressive est calculé en fonction de la diminution des revenus professionnels (pour les indépendants) ou de la diminution du temps de travail (pour les salariés). Le montant de la retraite correspond à un pourcentage de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire.
Exemple : un chef d'entreprise qui gagnait jusqu'alors 40 000 € par an au titre de son activité principale décide de réduire son activité de 40 % et de bénéficier d’une retraite progressive. Si la pension de retraite à taux plein qui aurait été versée dans le cadre d’une retraite complète est de 30 000 €, la fraction de pension qu'il percevra durant la période de retraite progressive sera de 12 000 € par an (c’est-à-dire 30 000 € x 40 %).
Le simulateur de retraite progressive 2023 du site Info-retraite permet d’estimer le montant de sa retraite progressive après prise en compte de la nouvelle réforme des retraites de 2023.
Pour aller plus loin, voir notre article : Retraite progressive, y avez-vous pensé ?
Quel changement pour la retraite progressive en 2023 pour les indépendants ?
La loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 prévoit l’extension de la retraite progressive, à compter du 1er septembre 2023, à tous les indépendants exerçant à titre exclusif une activité non salariée leur procurant un revenu minimal et donnant lieu à diminution de leurs revenus professionnels. Les décrets du 10 août 2023 précisent ces conditions.
Retraite progressive pour les indépendants : nouvelle condition de revenu minimal
Le travailleur indépendant peut bénéficier de la retraite progressive si le revenu annuel que son activité indépendante lui a procuré l'avant-dernière année civile précédant la date de demande de retraite progressive est supérieur ou égal à 40 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et si ce revenu fait l'objet d'une certaine diminution (voir ci-après).
Retraite progressive pour les indépendants : nouvelle condition de diminution des revenus professionnels
Le pourcentage des revenus perçus dans le cadre du bénéfice d'une retraite progressive est calculé au 1er juillet de chaque année. Ce pourcentage correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l'année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des 5 ans précédant la demande de retraite progressive.
Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour constituer l'assiette de l’impôt sur le revenu.
Ce pourcentage de revenus professionnels perçus dans le cadre du bénéfice de la retraite progressive doit être compris entre 20 % et 60 % des revenus antérieurs moyens au cours des 5 ans précédant la demande. Toutefois, l'assuré dont la diminution des revenus professionnels excède 60 % pendant une période n’excédant pas un an est réputé satisfaire à cette condition.
À noter : lorsque la baisse de revenu est inférieure à 20 %, la pension de retraite progressive n’est pas versée.
La première année de retraite progressive, le travailleur indépendant perçoit la moitié de sa pension de retraite à titre provisionnel. Si le revenu effectivement perçu n’a baissé que de 20 % à 50 %, il devra rembourser la différence.
En pratique, le montant de la retraite progressive est réajusté chaque année le 1er juillet en fonction des revenus professionnels réels de l’année précédente.
Au moment du départ en retraite définitif, la pension de retraite est recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.
Comment demander sa retraite progressive ?
Le travailleur indépendant doit adresser sa demande de retraite progressive à l'organisme, l'établissement ou le service gérant l'un des régimes auxquels il est affilié à la date de sa demande. Il doit joindre à sa demande :
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce pas d'autre activité professionnelle à la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite. Cette déclaration doit être accompagnée de tout document justifiant de cette situation ;
- ses déclarations fiscales des revenus des 5 dernières années. Pour chaque année suivante, il devra produire, avant le 1er juillet, la déclaration fiscale des revenus de l'année précédente.
Est-ce intéressant de prendre une retraite progressive ?
Avant de vous décider à partir en retraite progressive, réalisez un bilan retraite afin de déterminer le niveau de pension complétive qui viendra s’ajouter à vos revenus professionnels en fonction du temps que vous souhaitez dégager.
Pour vous aider, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un expert retraite de votre mutuelle Médicis.
En savoir plus sur les différents dispositifs qui permettent de travailler pour améliorer sa retraite : voir notre article sur la retraite progressive, le cumul emploi-retraite et le rachat de trimestres
