Réforme des retraites 2023 : ce qui change pour le compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels en entreprise au-delà des seuils réglementaires (notamment, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par l'exécution de mouvements répétés) d'accumuler des points leur permettant par la suite de financer une formation, de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération antérieure, de bénéficier d'un départ en retraite anticipé et, depuis la loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023, de financer un projet de reconversion professionnelle.
Compte professionnel de prévention (C2P) : élargissement des modalités d'acquisition des points
Avec la nouvelle réforme des retraites, les modalités d'acquisition des points sur le compte professionnel de prévention sont élargies, en particulier pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. Depuis le 1er septembre 2023, les points sont acquis en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé en entreprise. Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié bénéficie ainsi d'un point par facteur auquel il est exposé. Pour une année d'exposition, le titulaire du C2P bénéficie de 4 points pour chaque facteur de risque auquel il est exposé (auparavant, il ne pouvait bénéficier que de 8 points maximum en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques).
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés. Ainsi, le salarié doit désormais travailler au moins 100 nuits par an (au lieu de 120 auparavant) pour obtenir des points au titre du travail de nuit et 30 nuits par an (au lieu de 50) pour acquérir des points au titre du travail en équipes successives alternantes.
Enfin, le plafond du nombre de points pouvant être acquis sur le C2P durant toute la carrière du salarié, qui était fixé auparavant à 100, est désormais supprimé.
Compte professionnel de prévention (C2P) : utilisation pour une reconversion professionnelle
La nouvelle réforme des retraites créé une nouvelle possibilité d'utilisation du compte professionnel de prévention : le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue d'une reconversion professionnelle.
Les deux décrets du 10 août 2023 précisent les modalités de cette nouvelle possibilité d'utilisation du C2P. En particulier, la valeur du point, jusqu'à présent fixée à 375 € dans le cadre d'une utilisation du C2P pour formation, est relevée à 500 € ; la même valeur est retenue pour les points mobilisés au titre d'une reconversion professionnelle.
Les 20 premiers points du C2P, réservés auparavant au financement d'une action de formation, peuvent désormais être affectés à un projet de reconversion professionnelle
Pour aller plus loin : tout savoir sur le compte professionnel de prévention (C2P)
Réforme des retraites 2023 : création du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu)
La loi de réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Ce fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions de prévention, de sensibilisation, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels « ergonomiques » : manutention manuelle de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.
Le deux décrets du 10 août 2023 ont fixé les modalités d'établissement de la cartographie des métiers à risques qui fonde les orientations du fonds, ainsi que les conditions de financement par celui-ci des projets de transition professionnelle.
Les orientations du nouveau fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle seront définies, notamment, en fonction de la cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques, établies, le cas échéant, par les branches professionnelles. Pour l’établissement de cette cartographie, la CAT-MP doit intégrer les listes de métiers et d'activités établies par les branches.
Les salariés peuvent construire un projet de transition professionnelle (PTP) afin de changer de métier, en utilisant les droits inscrits sur leur compte personnel de formation (CPF). Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle financé par le Fipu en vue de leur reconversion, les salariés doivent respecter trois conditions :
- ils doivent justifier que les métiers qu'ils ont exercés pour remplir la condition d'ancienneté les rendant éligibles au PTP relèvent bien de la liste des métiers exposés aux risques ergonomiques ;
- le métier visé par la formation ne doit pas exposer aux facteurs de risques professionnels ;
- le PTP doit faire l'objet d'un cofinancement par l'employeur.
