Modulation des acomptes d’IS de mars et juin 2021
Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises consécutive à la crise sanitaire, le premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) du 15 mars 2021 a pu être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (au lieu de l'exercice clos le 31 décembre 2019), avec une marge d'erreur possible de 10 %.
Si le premier acompte d’IS a été modulé, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Ces modalités particulières de calcul des acomptes s’appliquent également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
La faculté de modulation des acomptes est optionnelle et ne nécessite aucun formalisme particulier. Une entreprise qui n’y recourt pas reste soumise aux règles habituelles de calcul des acomptes d’IS.
Remboursement accéléré des crédits d’impôt
Toujours dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises, la procédure accélérée de remboursement des crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Ainsi, les entreprises qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.
Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise : crédit d’impôt pour les bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020.
Pour bénéficier du remboursement accéléré, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel du site des impôts afin de télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD),
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
- et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.
Sources : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 2 mars 2021 ; www.impots.gouv.fr
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